Les bénéficiaires du dispositif UREBA

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 68 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 26/09/2022

  • de FREDERIC André
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les subventions UREBA sont destinées à soutenir certains organismes qui veulent réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. La liste des organismes pouvant prétendre à cette prime se trouve dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013.
  
  Lorsque l'on se penche sur les organismes éligibles au programme de subventions UREBA, on constate qu'il y a une liste non exhaustive, je présume, des organismes non commerciaux.
  
  Monsieur le Ministre peut-il, dès lors, m'indiquer si une coopérative immobilière à finalité sociale est éligible à ladite subvention ?

• Réponse du 03/04/2023

  • de HENRY Philippe
  L’éligibilité des organismes non commerciaux dans le programme UREBA est fort réglementée, du fait de la grande diversité du secteur.
  
  Les textes légaux actuels datent pour l’un, le décret, de 1993, et pour l’autre, l’arrêté, de 2013.
  
  Les situations évoluent et les besoins évoluent, je comprends bien le rôle joué aujourd’hui par les sociétés immobilières sociales et le besoin de les soutenir dans leurs missions.
  
  Actuellement, les sociétés immobilières sociales ne sont pas éligibles à UREBA, du fait que ce sont avant tout des entreprises. Les admettre telles quelles dans le programme serait induire une différence de traitement, ce qui a été révélé par plusieurs intervenants lors des discussions sur le sujet.
  
  Car nonobstant ces obstacles, l’intention est bien de les inclure et nous travaillons en ce sens.