L’enjeu de la captation et du stockage de CO2 en Wallonie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 69 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/09/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour matérialiser ses ambitions, la Wallonie se doit de travailler main dans la main, avec la Flandre et le Fédéral, pour mettre en place un cadre réglementaire compétitif, mais équitable et efficace, afin de préparer des investissements massifs dans l'infrastructure ad hoc nécessaire.
Dans ce contexte, la Wallonie détient les compétences relatives à l'évacuation du CO2, notamment avec un décret wallon de 2013 transposant la directive sur le stockage géologique de CO2.
Le cabinet de Monsieur le Ministre travaille en ce moment sur un « plan d'action » qui baliserait les différents chantiers à mener en vue d'encadrer les projets de captations et de transport de CO2.
Il a d'ores et déjà mis l'accent sur la nécessité de veiller à ce que toutes les entreprises puissent se raccorder ainsi que sur un juste équilibre sur la question de la tarification du transport.
« Un juste équilibre devra être trouvé entre intérêt économique et collectif ».
Peut-il nous expliquer les grandes esquisses de ce « plan d'action » ?
Y a-t-il déjà des pistes de réflexion concrètes quant à la question de la tarification du transport ?
Qu'en est-il des coûts à payer pour évacuer et séquestrer le CO2 ? Quels sont les obstacles ? Qu'en est-il de la concertation entre la Région et le fédéral à ce sujet ?
Quelle est la vision de son cabinet quant à la définition et la mise en place d'un cadre réglementaire et le design du réseau ?
Qu'en est-il de possibles modifications vis-à-vis du décret wallon de 2013 transposant la directive sur le stockage géologique de CO2 ?
Comment est-ce que la Belgique s'inscrit-elle dans le cadre d'investissement de la Commission européenne « Innovation Fund » ?
Réponse du 08/11/2022
- de HENRY Philippe
Afin de pouvoir avancer, il est évident que le Décret de 2013 doit pouvoir être adapté pour tenir compte des réalités de terrain et des ambitions générales. Le cadre actuel permet déjà beaucoup de choses, mais il est nécessaire de pouvoir adapter le texte en fonction des projets rencontrés. Actuellement, le texte ne vise que le transport et le stockage géologique. Pas les aspects de circularité du CO², pas le monitoring CO² sur la durée de vie du CO² entre sa capture, son transport, sa réutilisation et son stockage.
Le plan d’action évoqué devra idéalement renforcer le lien entre la compétence « déchet » du décret de 2013 et la compétence « Climat », principalement avec l’ETS en filigrane.
Au-delà, il faudra évidemment envisager le futur et les investissements à consentir pour créer une vraie filière. Comme je l’ai dit, je reste convaincu que la séquestration géologique n’est pas une fatalité. Et que la création de clusters locaux permettant une revalorisation du CO² offre une vraie perspective d’avenir qu’il convient de mettre en œuvre.
L’essentiel des autres projets actuels s’inscrit dans le cadre de l’Innovation Fund. Ce Fonds est l’équivalent européen du Fonds Kyoto. Il s’agit d’appels à projets lancés par l’Europe dans le cadre d’activités permettant la réduction de gaz à effets de serre. Nous ne pouvons donc pas influer sur les choix de l’Europe en la matière s’agissant d’un appel à projets.
Nous marquons, par contre, un intérêt si celui-ci est demandé par les porteurs de projets via un courrier type. Nous l’avons déjà fait par le passé pour le projet COLUMBUS qui vise la même finalité. Nous l’avons fait, également, pour le projet d’un chaufournier plus récemment dans la région liégeoise.
En ce qui concerne le réseau en tant que tel, toutes les balises existent déjà dans le Décret de 2013. Techniquement, il ne « suffirait » que de sonder le marché afin de désigner un transporteur dans des conditions suffisamment strictes que pour garantir une approche transparente pour tous les acteurs industriels disposant de capacités à transporter.
Le design du réseau devrait être établi en fonction des opportunités identifiées par le potentiel opérateur. En rappelant que nous ne pouvons laisser aucun opérateur sur le bord de la route qu’il soit à Tournai, Rochefort, Visé ou Virton. Tous ont le droit à la même équité de traitement sans leur faire porter le poids d’investissements inconsidérés.
Nous sommes dès lors attentifs aux signaux de tous les acteurs et devrons développer des solutions adaptées pour chacun d’eux.
Le stockage géologique reste une solution marginale et nous devrons immanquablement passer par des accords bilatéraux qui seront à porter par le Fédéral en ce qui concerne le stockage en haute mer. Les discussions ont lieu et la volonté semble marquée à permettre aux industries belges de s’y inscrire ; encore faudra-t-il permettre au CO² wallon d’atteindre les hubs maritimes pour pouvoir envisager cette solution.
C’est pourquoi il semblerait opportun d’également envisager des projets de neutralisation du CO² et ces projets méritent probablement une plus grande attention sur le potentiel qu’ils représentent en termes d’économies d’infrastructures.