Le Plan Airbag
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 33 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/09/2022
- de DISABATO Manu
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En 2018 déjà, le Ministre de l'Emploi admettait ce retard et communiquait l'augmentation du nombre de dossiers traités mensuellement, le recrutement de deux membres du personnel pour la gestion du dispositif, une récupération planifiée des retards de traitement, ainsi qu'un monitoring pour garantir le respect des échéances. Le Ministre annonçait également que des contacts étaient pris avec le niveau fédéral afin d'aborder des réflexions quant à la fiscalité des aides Airbag, qui sont actuellement soumises à l'impôt sur les personnes physiques et aux cotisations sociales, ce qui représente un montant assez élevé pour des personnes qui ont besoin au maximum de cette aide pour se lancer.
Nous sommes aujourd'hui quatre ans plus tard et il semble des retours reçus que les retards conséquents - allant jusqu'à près d'un an pour l'obtention et plus d'un an pour le premier versement après introduction d'une demande - soient toujours d'actualité. Le régime d'imposition des aides est par ailleurs toujours identique à celui de 2018.
Madame la Ministre peut-elle nous informer du montant et du nombre d'aides Airbag accordées en 2021 et durant le premier semestre 2022 ?
Pourrait-elle préciser le nombre d'octrois par sous-région ?
Le monitoring est-il toujours en place depuis 2018 ?
Le cas échéant, peut-elle nous préciser les délais moyens d'octroi de l'aide et de paiement de la première tranche des 12 500 euros totaux ?
Dans le cas contraire, peut-elle nous expliquer les raisons de son abandon ?
Peut-elle nous expliquer également les causes des retards observés sur le terrain ?
Enfin, est-elle en contact avec le Fédéral afin de faire évoluer la fiscalité de l'aide Airbag, pour permettre aux indépendants se lançant via ce dispositif de se lancer avec moins de poids sur les épaules ?
Dans quelle direction vont ces échanges ?
Peut-elle déjà nous fournir un agenda pour la suite de ce dossier ?
Réponse du 18/11/2022
- de MORREALE Christie
La répartition par Direction territoriale (DT) est la suivante :
- DT Hainaut : 158 ;
- DT BW/Namur : 157 ;
- DT Liège : 164 ;
- DT Luxembourg : 47 ;
- hors RW : 7 (au moment de l’introduction de la demande, les demandeurs étaient domiciliés hors RW, mais s’engageaient à s’y installer en cas d’octroi).
Le montant des aides accordées pour l’année 2021 s’élevait à 6 282 540 euros.
Durant le premier semestre 2022, 226 dossiers ont été présentés devant le Comité de sélection pour avis. Sur ces 226 dossiers, 225 ont fait l’objet d’un octroi ministériel.
La répartition par Direction territoriale (DT) est la suivante :
- DT Hainaut : 73 ;
- DT BW/Namur : 64 ;
- DT Liège : 67 ;
- DT Luxembourg : 17 ;
- Hors RW : 4.
Le montant des aides accordées pour l’année 2022 (situation arrêtée au 3/10/2022) s’élève à 3 313 200 euros.
Le monitoring permettant de s’assurer du respect des échéances est toujours en place et il est tenu à jour par le FOREm depuis 2018.
Entre le moment où le porteur de projet introduit sa demande auprès du FOREm et le moment où son dossier est présenté au Comité de sélection pour avis, le délai effectif de traitement est de 130 jours calendrier, soit plus ou moins 4 mois, ce qui correspond au délai légal de traitement.
Concernant le délai de paiement, l’incitant financier de 12 500 euros est liquidé en 4 tranches dégressives sur 2 ans. Le délai de versement de chaque tranche dépend de la vitesse à laquelle le bénéficiaire adresse ses documents (pièces justificatives) au FOREm. En effet, les textes légaux précisent que le bénéficiaire doit transmettre ces documents au FOREm dans un délai déterminé pour chaque tranche.
En ce qui concerne la fiscalité de l’aide, le FOREm collabore avec le SPF Finances. Il répond à ses obligations en éditant les fiches fiscales à l’attention des bénéficiaires de l’incitant et de l’administration fiscale. Les bénéficiaires de la mesure Airbag sont informés de l’imposition de l’aide.