L’évaluation du Covid Safe Ticket

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 34 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/09/2022

  • de VANDORPE Mathilde
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Lors de la Commission de ce 20 septembre 2022, nous interrogions Madame la Ministre sur la nouvelle campagne de vaccination contre la Covid-19 prévue pour cet automne.
  
  Le Covid Safe Ticket n'étant toujours pas réactivé, elle annonçait que « la nouvelle dose est prise en compte pour le certificat vaccinal européen ». Depuis le 4 mars 2022, le CODECO a effectivement décidé de suspendre l'utilisation du CST en Belgique.
  
  Ma question est répétitive, mais simple : où en est l'évaluation promise du CST annoncée depuis des mois ?
  
  L'évaluation est-elle toujours en cours ?
  
  Quand va-t-elle enfin communiquer les résultats ?

• Réponse du 18/11/2022

  • de MORREALE Christie
  L’Institut fédéral des Droits humains a remis un avis (n°5/2022) le 7 mars 2022 à propos du Covid Safe Ticket (https://www.federaalinstituutmensenrechten.be/fr/publications/evaluation-du-covid-safe-ticket-du-point-de-vue-des-droits-humains) et de son évaluation du point de vue des droits humains.
  
  Cet avis a été préparé à la demande de la Commission de la santé et de l'égalité des chances de la Chambre afin d'évaluer le système du Covid Safe Ticket (CST).
  
  L’IFDH a déjà analysé le recours au CST dans son avis n° 6/2021 du 8 décembre 2021. Le CST a également été indirectement abordé dans l'avis n° 3/2022 du 4 février 2022 sur la vaccination obligatoire.
  
  L’IFDH formule plusieurs recommandations relatives à l’éventuelle utilisation future du CST dans le contexte du Covid-19.
  
  Les recommandations sont les suivantes :
  1) Il ne peut pas y avoir de lien automatique entre le CST et le baromètre corona ;
  2) La proportionnalité du maintien du CST doit être évaluée de manière régulière ;
  3) Le CST ne peut pas être maintenu si le Covid-19 évolue vers une endémie ayant un impact raisonnablement prévisible sur les soins de santé.
  
  Pour rappel, le CODECO, en date du 20 mai 2022 avait demandé au Ministre fédéral de la Santé de poursuivre les travaux sur la plus-value épidémiologique du CST, les études disponibles, sa place dans le baromètre, et son éventuelle réactivation dans le cadre d’une urgence épidémique et sous réserve d’approbation par le Comité. Selon mes informations, les deux études sont finalisées et seront présentées très prochainement en GT interfédéral.