Les solutions aux problèmes relatifs à des convocations au contrôle technique automobile périodique
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 33 (2022-2023) 1
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Question écrite du 26/09/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En ce qui concerne les convocations, le problème venait, Madame la Ministre avait-elle dit, de la base de données de la Banque carrefour des véhicules, générée par le SPF Mobilité et Transports. Une coordination s'est-elle en conséquence mise en place entre ses services et ceux du Ministre fédéral de la Mobilité M. Georges Gilkinet, pour résoudre les problèmes constatés sur le terrain ?
Quelles dispositions ont été prises, et quelles démarches ont été entreprises auprès des opérateurs, pour empêcher les abus éventuels, et contrôler le respect de la réglementation en vigueur (à savoir que le titulaire d'un véhicule qui a pris ses dispositions pour obtenir un rendez-vous dans la station de son choix dans les 10 jours ouvrables avant l'échéance ne peut se voir comptabiliser aucun supplément de retard, et que dans une démarche d'aide et d'information des obligations des propriétaires de véhicules, un rappel de la visite au contrôle technique périodique leur est envoyé environ deux mois avant l'échéance) ?
A-t-elle envoyé un rappel de la procédure aux différentes stations de contrôle technique ?
Depuis mai, en ce qui concerne le motif d'absence du rappel de présentation au contrôle technique périodique, combien de plaignants se sont-ils manifestés auprès des centres de contrôle technique, du SPW Mobilité et Infrastructures ou auprès de son Cabinet ?
Cela a-t-il permis d'étayer les plaintes envers les services du Fédéral gestionnaires de la Banque carrefour des véhicules, et de les lui envoyer ?
Le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous au contrôle technique, qui est une compétence régionale, a-t-il pu se résorber depuis lors ?
Réponse du 18/10/2022
- de DE BUE Valérie
Toutefois, comme je l’ai indiqué à l’honorable membre précédemment, certains usagers ne reçoivent pas ce rappel parce qu'ils ne sont pas repris dans les listes générées et transmises par le Fédéral. Le problème vient toujours de la base de données de la Banque Carrefour des véhicules, gérée par le SPF Mobilité et Transports (DIV).
Sur les 9 premiers mois de cette année 2022, les organismes du contrôle technique et le SPW Mobilité et Infrastructures ont ainsi reçu environ 150 plaintes pour non-réception du rappel de la visite périodique au contrôle technique pour près d’un million de passages annuels. Le nombre de plaintes est heureusement assez limité par rapport au nombre d’envois des rappels pour la visite périodique du véhicule au contrôle technique.
La coordination entre les organismes, les administrations régionales et le SPF Mobilité et Transports (DIV), gestionnaire de la base de données de la Banque carrefour des véhicules, se poursuit pour résoudre les problèmes constatés.
De notre côté, nous travaillons avec les organismes à d'autres pistes d'amélioration. Le délai moyen actuel est de l’ordre de 3 semaines.
Rappelons tout d'abord les 2 éléments suivants :
- premièrement, quelques disponibilités à court terme sont réinjectées quotidiennement en fonction des rendez-vous annulés et des ajustements liés à l'optimisation des moyens des stations du contrôle technique (présence journalière effective du personnel, réduction d'autres prestations …) ;
- deuxièmement, comme elle l’indique dans sa question, lorsque l'usager, en gestionnaire prudent et raisonnable de son véhicule, prend son rendez-vous à temps, c'est-à-dire au moins 10 jours ouvrables avant l'échéance de son certificat de visite, et que les délais de rendez-vous dépassent les 2 semaines, le supplément pour présentation tardive ne lui est pas appliqué. Dans ce cas, l'usager est considéré matériellement non responsable de la présentation tardive et donc, aucun supplément ne lui est infligé. Une possibilité de plainte est ouverte auprès du SPWMI notamment en cas de souci quant à l’application de cette disposition.
Afin d'envoyer les rappels de visite plus tôt, il a été demandé à la DIV d'obtenir les données nécessaires plus tôt ce qui a été refusé.
Nous travaillons également en vue d'ouvrir une partie des calendriers sur une plus longue période. Les usagers pourraient donc prendre leur rendez-vous jusqu'à un an à l'avance. Est également prévue la création d’une liste d’attente avec la possibilité pour l’usager de préciser ses créneaux préférentiels ; il serait alors prioritairement contacté si des rendez-vous se libèrent ou sont réinjectés aux dates choisies.
Nous examinons les possibilités de la mise en place d’un rappel électronique supplémentaire adressé aux citoyens via l'eBox, par SMS ou par courriel.
Le secteur essaye de réduire, au maximum, les non-présentations. Dans cette perspective, une pénalité est mise en place pour les non-présentations des professionnels.
Plusieurs dispositions sont prises pour augmenter la capacité des centres de contrôle technique :
- des réceptionnistes ont été engagés pour accueillir les véhicules arrivant aux stations et fluidifier les démarches d'entrée et donc optimiser le nombre de véhicules par jour ;
- des agents d'inspection supplémentaires ont également été engagés et formés ; d’autres sont en cours d’engagement et seront opérationnels dans les prochaines semaines ;
- des lignes d'inspection supplémentaires ont aussi été aménagées à certaines stations : Grâce-Hollogne (+ 2 lignes), Mont-Saint-Guibert (+ 3 lignes), La Louvière (+ 1 ligne), Eupen (+ 3 lignes en 2023).