La fiscalité sur les motor-homes

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 20 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 26/09/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les camping-cars, ou motor-homes peuvent être considérés d'un point de vue fiscal comme un véhicule utilitaire sous deux conditions : être immatriculé à la DIV comme auto-caravane ou motor-home et soit être immatriculé au nom d'une entreprise en personne physique (indépendant) soit au nom d'une entreprise en personne morale (société). Avant le 1er janvier de cette année, seule la première condition était suffisante.
  
  Le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus prévoit qu'en cas de circulation occasionnelle (utilisation sur la voie publique d'au maximum trente jours pendant la période imposable), le contribuable est exempté de taxe de circulation.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me fournir quelques statistiques :
  - pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 : le nombre de véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home et s'étant acquittés de la taxe de circulation ?
  - pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 : les recettes fiscales de la Région wallonne concernant le paiement de la taxe de circulation par les véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home ?
  - pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 : le nombre de véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home et exemptés du paiement de la taxe de circulation pour cause de circulation occasionnelle ?
  - pour l'année 2022 : le nombre de véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home et s'étant acquittés de la taxe de mise en circulation ?
  - pour l'année 2022 : les recettes fiscales de la Région wallonne concernant le paiement de la taxe de mise en circulation par les véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home ?
  - pour l'année 2022 : les recettes fiscales de la Région wallonne concernant le paiement de la taxe de circulation par les véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home et n'étant pas soumis au régime fiscal des utilitaires ?
  - pour l'année 2022 : les recettes fiscales de la Région wallonne concernant le paiement de la taxe de circulation par les véhicules immatriculés à la DIV comme auto-caravane ou motor-home et soumis au régime fiscal des utilitaires ?

• Réponse du 18/11/2022 | Annexe [PDF]

  • de DOLIMONT Adrien
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.