La limitation des nuisances associées à la création de nouveaux exutoires de terres excavées
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 37 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/09/2022
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Cependant, il me revient que les entreprises font désormais face à des difficultés importantes pour trouver des exutoires appropriés afin de déverser leurs terres excavées. Les acteurs de la construction, notamment, s'organisent afin de trouver de nouveaux lieux de remblai.
Il me semble clair qu'il faut soutenir la création de ces nouveaux sites d'enfouissement. Néanmoins, je m'interroge sur les nuisances qui peuvent être associées à la création de ceux-ci. Et quand je parle de nuisances, je pense notamment au charroi de poids lourds particulièrement importants qu'engendre ce type d'installations. Par ailleurs, les modifications de relief engendrées par les remblais font craindre des effets néfastes en termes de ruissellement dans les zones qui ont déjà été inondées.
Il ne faut certainement pas tomber dans une dérive NIMBY, on est tous d'accord pour dire qu'il faut des exutoires pour y déposer les terres, mais il faut également préserver la qualité de vie des habitants qui habiteraient à proximité de sites d'enfouissement.
Comment Monsieur le Ministre envisage-t-il de répondre à la demande de nouveaux sites de remblai tout en préservant la qualité de vie des Wallonnes et des Wallons ?
Pourrait-il envisager des mesures visant à encadrer la problématique de l'accès aux sites de remblai et à limiter les nuisances engendrées par le charroi de poids lourds ?
Comment se positionne-t-il quant à la création des sites de remblai à proximité immédiate de centres-villes, sites qui impacteraient de façon irrémédiable la santé d'un grand nombre de riverains, la mobilité et la vitalité commerciale de ces noyaux économiques ?
Réponse du 17/10/2022
- de BORSUS Willy
Pour rappel, le permis d’environnement vise à assurer la prévention et la réduction de la pollution, et par là, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Le remblayage est ainsi encadré principalement par les rubriques « 90.28 » du permis d’environnement, qui relèvent de la classe 1, 2 ou 3 suivant l'importance décroissante de leurs impacts sur l'homme et sur l'environnement ainsi que leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales. La classe 1, la plus impactante, requiert obligatoirement la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement dans le cadre de la procédure de permis. Ainsi, les nuisances et impacts sont analysés au cas par cas, et le permis peut être soit refusé, soit accordé avec des conditions d’exploitation permettant d’éviter, de réduire, ou de compenser les impacts de l’activité sur l’environnement et le cadre de vie des riverains.
Il s’agit là de compétences relatives à l’environnement, une matière gérée par ma collègue, Mme Tellier.
Toutefois, pour les aspects relevant des modifications du relief du sol et de leurs éventuels impacts en matière de ruissellement des eaux, mon administration est chargée, via les permis d’urbanisme, de veiller au « bon aménagement des lieux », ainsi qu’au développement durable et attractif du territoire, dont la gestion qualitative du cadre de vie, tout en rencontrant de façon équilibrée les besoins, notamment sociaux, économiques, environnementaux et de mobilité de la collectivité. Ainsi, dans le cadre des demandes de permis uniques visant des travaux de remblayage, mon administration, après analyse au cas par cas, des nuisances, impacts potentiels et de l’opportunité d’un projet, peut refuser le permis ou l’accorder avec l’imposition de conditions d’exploitation, sachant qu’une bonne motivation est l’indispensable de tout permis.
Par ailleurs, en ce qui concerne la gestion des chantiers, il faut encourager les bonnes pratiques dès la conception des projets et viser un meilleur équilibre entre déblais et remblais, en construisant en fonction du relief et en cherchant la réutilisation sur le site même des terres excavées, afin de limiter les évacuations hors site et donc le charroi qui y serait lié.