Les modifications majeures de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 8 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/09/2022
- de LIRADELFO Julien
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il me dire le contenu de ces modifications majeures ?
Réponse du 07/10/2022
- de DI RUPO Elio
De manière générale, ces demandes de modifications portent sur des transferts budgétaires entre opérateurs partenaires d’un projet, sur des abandons de projets, ou sur des demandes de prolongation de délai.
Ces demandes permettent d’optimiser la consommation budgétaire et garantir la bonne atteinte des résultats d’un projet.
Après validation en comité d’accompagnement, auxquels participent l’ensemble des opérateurs, ces demandes sont soumises à l’Autorité de gestion. Celles-ci sont ensuite portées à la connaissance des autorités partenaires en vue de leur validation en Comité de pilotage.
Préalablement à ce Comité, le Gouvernement de Wallonie se positionne face à ces différentes demandes de modifications. Seules les demandes de modifications ayant un impact financier et/ou en matière d’aides d’état sur le versant wallon (part FEDER et contrepartie wallonne) sont soumises à la validation du Gouvernement.
Dès lors que l’ensemble des Autorités partenaires se sont entendues sur les différentes demandes de modifications majeures en Comité de pilotage, le Gouvernement doit alors entériner ces décisions et valider officiellement et définitivement les impacts budgétaires de celles-ci. C’est cette étape qui a fait l’objet d’un point en Gouvernement en septembre 2022.
Les modifications majeures dont les impacts budgétaires ont été validés définitivement par le Gouvernement en sa séance du 15 septembre dernier concernent :
- Les modifications du projet VALDEM portent sur des transferts budgétaires entre opérateurs partenaires du projet suite à la dissolution de l’opérateur français.
- Les modifications du projet TEXTOS portent sur des transferts budgétaires entre opérateurs partenaires du projet suite à une prolongation de 6 mois du projet et une réorganisation des activités au regard de ces nouveaux délais.
- Les modifications du projet PROGRES portent sur une demande de prolongation du projet de 6 mois pour pallier au retard pris suite à la crise sanitaire ainsi que sur des transferts budgétaires entre opérateurs partenaires du projet.
- Les modifications du projet EQWOS portent sur la réorientation de deux activités, ce qui entraine une diminution du coût de mise en oeuvre du projet et induit une sous-consommation du soutien FEDER et wallon.
- Les modifications du projet VALSE portent sur des transferts budgétaires entre opérateurs partenaires du projet suite à la réorientation d’activités du projet.
- Les modifications du projet CROSS & LEARN (Les Bons clics) portent sur un transfert budgétaire entre opérateurs suite à la disparition d’un des opérateurs partenaires et à la reprise des activités par un autre opérateur du projet.
- Les modifications du projet AB REFUGIES EMPLOI portent des transferts budgétaires entre opérateurs des trois versants suite à la prolongation des délais du projet et une réorganisation des activités au regard de ces nouveaux délais.
Les modifications du projet EA/V portent sur le changement du statut d’un opérateur du projet souhaitant devenir opérateur associé (et ne bénéficiant dès lors plus d’un soutien FEDER pour la poursuite de ses activités dans le cadre du projet). Cela a pour impact un désengagement budgétaire du solde du soutien accordé initialement à cet opérateur. Les modifications portent également sur un transfert budgétaire entre opérateurs français du projet.
L’ensemble de ces modifications majeures telles qu’approuvées en Comité de pilotage et entérinées par le Gouvernement wallon entraine une diminution globale du budget des opérateurs wallons à hauteur de 318 946,57 euros en part FEDER et de 215 245,10 euros en part wallonne.