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L’absence de tarif social régional pour les réseaux de chaleur

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 72 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/09/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Depuis le 1er juillet 2022, le tarif social chaleur est entré en vigueur au niveau fédéral. C'est un tarif qui est identique au tarif social gaz naturel, et ce, conformément à l'arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les prix maximaux sociaux pour la fourniture de chaleur aux clients résidentiels protégés.

    À l'heure de l'explosion des prix de l'énergie et dans le cadre d'alternatives à développer pour produire de l'énergie et se chauffer, les réseaux de chaleur sont une technologie intéressante. Proposer un tarif social au niveau fédéral va donc dans le bon sens pour soutenir les citoyens dans leurs démarches.

    Au niveau régional par contre, un tarif social n'existe pas. Pourquoi ?

    Monsieur le Ministre a-t-il l'intention d'encourager les citoyens à développer des réseaux de chaleur sans que cela ne soit trop onéreux pour eux ?

    Lors de l'adoption du décret relatif à l'organisation du marché de l'énergie thermique et aux réseaux d'énergie thermique en octobre 2020, le Groupe cdH avait déjà attiré l'attention sur le fait de ne pas établir un cadre trop lourd et trop cher.
  • Réponse du 16/11/2022
    • de HENRY Philippe
    Un tarif social n’a pas été établi au niveau régional en raison de l’absence de compétence de la Région sur ce point. En effet, l’article 6 §1er VII de la loi spécial de réformes institutionnelles précise que l’autorité fédérale est compétente, notamment, pour « les tarifs, en ce compris la politique des prix ».

    Il n’appartient donc pas à la Région d’établir un tarif social pour la chaleur, de même qu’elle ne le fait pas pour l’électricité et le gaz.

    J’encourage effectivement les citoyens à développer les réseaux de chaleur. Le fait d’avoir développé un cadre relatif à l’énergie thermique apporte de la sécurité juridique à ces réseaux.

    De plus, de nombreux projets exemplaires se sont déjà concrétisés ou sont en cours de finalisation ou en projet. Le Plan de relance prévoit du budget pour le soutien à des réseaux de chaleur.