La position de la Wallonie sur le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 9 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
De nombreux acteurs de la société civile et associations ont à plusieurs reprises dénoncé les dérives possibles de ce traité qui n'est selon eux pas compatible l'urgence climatique.
Monsieur le Ministre-Président peut-il nous en dire davantage sur les évolutions contenues dans le TCE modernisé ?
Quelle a été la position défendue par notre Région et par la Belgique dans le cadre de ces négociations ?
On sait que des pays comme l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, l'Allemagne, la France ont déjà plaidé pour une sortie coordonnée du TCE. Pourquoi ne s’est-il pas encore prononcé officiellement sur le dossier, en coordination avec les autres niveaux de pouvoir en Belgique ? Qu'attend-il ?
Quelle est sa position quant au maintien ou non de la Belgique dans le TCE ?
Quels sont ses contacts intrabelges sur ce dossier ?
Réponse du 07/11/2022
- de DI RUPO Elio
Le traité modernisé sera soumis à adoption lors de la conférence ministérielle annuelle de la Charte de l’énergie, prévue le 22 novembre.
Les propositions de modification du TCE apportent des avancées. La dimension climatique a ainsi été davantage intégrée dans les mesures de protection des investissements.
Le TCE modernisé permettrait aux parties contractantes d'exclure de la protection des investissements les nouveaux investissements dans les combustibles fossiles et de supprimer progressivement cette protection pour ceux qui existent déjà.
Le nouveau texte confirmerait également qu'un investisseur d'une partie contractante faisant partie d'une Organisation d'intégration économique régionale, telle que l'UE, ne peut pas engager un arbitrage investisseur-État (« ISDS ») contre un autre membre de la même organisation régionale. Cela mettrait enfin un terme aux demandes intracommunautaires au titre du TCE qui sont contraires au droit communautaire, comme l'ont confirmé les récents arrêts de la Cour de justice de l'UE.
À présent, le conseil de l’UE doit se prononcer, avant le 22 novembre, sur le soutien au texte du TCE modernisé.
À cette fin, des réunions de concertation intrabelges ont eu lieu.
Lors de la réunion de concertation organisée le 3 octobre, la Région wallonne a salué le travail effectué par la Commission européenne pour moderniser le TCE.
Toutefois, les résultats de cette modernisation sont largement insuffisants. Ils sont en dessous de nos attentes par rapport :
- à la capacité des États, dont la Belgique, de remplir leurs objectifs climatiques,
- le traité ne contient pas de normes sociales et environnementales contraignantes et exécutoires,
- au maintien d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
Il y a, de plus, un risque que des multinationales implantées en dehors de l’Union européenne, comme au Royaume-Uni ou en Suisse, puissent continuer à bénéficier des règles d’arbitrage privé, même si elles sont de facto actives au sein de l’UE.
Le texte modernisé ne rencontre pas les balises de la Déclaration de politique régionale.
La Wallonie a dès lors plaidé pour une sortie concertée du TCE via l’Union européenne ou un groupe d’États.
Nous demandons également que soient analysées les conséquences de cette sortie en termes de sécurité d’approvisionnement énergétique et de neutralisation de la sunset clause. Si cela s’avère nécessaire, cette analyse permettra de prendre les dispositions qui s’imposent.
Lors de la réunion du 3 octobre, les différentes entités belges ont tenu des positions divergentes et un consensus n’a pu être dégagé. Par conséquent, la Belgique s’abstient sur le dossier dans les discussions européennes.
Une abstention compte comme un vote négatif dans une décision à la majorité qualifiée, comme c’est le cas ici.
Par contre, l’absence de position consensuelle belge ne permet pas de s’exprimer d’une seule voix en faveur d’une sortie coordonnée du TCE.
Les discussions se poursuivent, tant au niveau belge qu’européen, et la situation pourrait encore évoluer.
Le Gouvernement wallon continuera à suivre de près les évolutions de ce dossier.