Le développement du réseau des pipelines de transport d'hydrogène (H2) et de dioxyde de carbone (CO2)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 82 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de BELLOT François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Des industries lourdes wallonnes, comme les fours à chaux et des industries chimiques, ont des processus de production générant une grande quantité de CO2, notamment par la libération de CO2, pour transformer le calcaire CACO3 en chaux ou ciment CAO, indépendamment de la recherche de solution énergétique.
Le secrétaire d'État affirme que le positionnement des pipelines déterminera les territoires qui pourront capter de nouveaux projets ou maintenir les activités existantes. Les décisions qui seront prises aujourd'hui détermineront des dynamiques territoriales dans le futur.
L'examen du réseau montre que plusieurs gros sites industriels seront en incapacité d'être connectés, comme au moins deux sites majeurs de production de chaux et une importante papeterie d'Europe.
La compétence est éclatée : le transport de gaz est de compétence fédérale et celui du CO2 de compétence régionale, le CO2 étant un déchet. Monsieur le Ministre est donc associé au projet.
Un décret datant de 2013 encadre les règles relatives au stockage du CO2.
Peut-il faire le point des négociations qu’il mène avec le Fédéral ?
Formule-t-il des demandes au Fédéral lors des négociations pour assurer l'équité et pour définir la mission de service public afin de ne pas sanctionner les acteurs éloignés des infrastructures de transport ?
Pourquoi les pipelines liaisonnant le Nord au Sud vers le Grand-Duché de Luxembourg depuis la dorsale wallonne ne partent-ils pas de Namur le long de l'E411, captant des industries de chaux et papeteries, plutôt que le long de l'E25 où aucune de ces industries n'existe ?
Réponse du 09/11/2022
- de HENRY Philippe
Les compétences sur le transport de CO² sont bien régionales, essentiellement en tout cas. En effet, le stockage géologique en mer du Nord reste une compétence fédérale.
Pour le reste, l’essentiel de la compétence est bien chez ma Collègue de l’Environnement.
Cette situation semble donc bien établie.
Pour l’hydrogène, la question est plus complexe. À ce stade, des discussions existent entre le Fédéral et les Régions sur les compétences. Un point sur la répartition des compétences a été proposé au CODECO de juillet dernier, mais a été écarté par la Flandre. La répartition des compétences reste donc bien à définir. Le Fédéral, qui a pris à sa charge le volet hydrogène, essaye de dégager un compromis sur le sujet.
En arrière-plan, toute la question des investissements à réaliser est capitale. Je rappelle que, dans tous les cas, le transport d’hydrogène devra faire l’objet d’un appel au marché. Je verrais mal comment octroyer un monopole de fait à un opérateur alors que, pour le gaz naturel, une telle règle resterait d’application.
On pense évidemment à la capacité qu’a FLUXYS pour transporter l’hydrogène. Mais il n’y a pas que FLUXYS actif sur le marché.
Pour le CO², la même question se posera.
Il sera important de bien étudier la question du transport pour éviter de mauvais investissements. La captation de CO² se fera essentiellement sur une dizaine de sites situés sur une dorsale partant de Visé, longeant le sillon Sambre et Meuse et remontant vers Tournai.
Se pose alors la question d’autres sites. On pense à Aisemont, Jemelle ou Virton où de gros émetteurs se trouvent. Tous les sites doivent pouvoir disposer de chances égales à leur développement. J’accepterais donc difficilement qu’un opérateur de transport de CO² développe un monopole sur de tels sites. A moins de leur proposer des alternatives leur permettant d’envisager plus sereinement le futur.
Cette question sera évidemment essentielle aussi pour l’hydrogène.
En conclusion, je rappelle cependant un élément. Actuellement, le réseau gazier est certes appelé à être moins sollicité. Ce qui ouvre de nouvelles perspectives en cas de réutilisation pour d’autres vecteurs. Mais le réseau de transport devra subsister pour alimenter les clients qui seront durablement liés à la ressource que constitue le gaz naturel. Toute planification, tout choix mal posé risquerait de poser des soucis en termes d’approvisionnement énergétique ou de transition. On se trouve ici sur des choix de type « no regrets ». Tout investissement fait devra l’être sans qu’ils ne soient regrettés, toute marche arrière sera en effet difficile.