L'hamonisation du certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 84 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/10/2022

  • de MAUEL Christine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le certificat de performance énergétique (PEB) est en passe de déterminer si un propriétaire a le droit, ou non, d'indexer le loyer d'un bien. Tel est, en tout cas, le projet sur lequel les exécutifs wallon et bruxellois planchent.
  
  Toutefois, un bien identique en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie aboutit à un certificat PEB au score différent. Car, les méthodes de calcul et les grilles de score ne sont pas identiques d'une Région à l'autre.
  
  Dans une volonté d'harmonisation, nous savons que les Régions sont en pleine concertation, depuis deux ans, pour uniformiser leur méthode de calcul.
  
  Comment se déroule cette concertation avec les homologues flamand et bruxellois de Monsieur le Ministre ?
  
  Quand cette harmonisation compte-t-elle aboutir ?
  
  Une date pour 2025 était planifiée. Au vu du contexte de crise actuelle et des questions importantes qui en découlent, cette harmonisation pourrait-elle voir le jour avant la fin de cette législature ?

• Réponse du 08/11/2022

  • de HENRY Philippe
  Il semble toutefois que l’honorable membre soit insuffisamment informée. Il est doublement inexact d’affirmer que « le certificat de performance énergétique (PEB) est en passe de déterminer si un propriétaire a le droit, ou non, d'indexer le loyer d'un bien ». Premièrement, mon intention, reprise dans le projet de PACE, à l’instar des mesures déjà prises dans d’autres pays environnants, est de lutter contre la location des passoires énergétiques, qui sont des insultes au confort, au portefeuille du locataire et au climat, avec un calendrier prévoyant une interdiction progressive de location de ce type de bien, assortie de mesures pour encadrer l’évolution des loyers pour les biens rénovés. Deuxièmement, cette intention n’est pas encore au stade de la concrétisation, et donc rien n’est en « passe de ».
  
  Il est vrai que les grilles PEB diffèrent, entre tous les pays européens, et aussi entre nos régions. C’est la conséquence de la réglementation européenne qui instaure ce mécanisme, et du fait que la Belgique est un État fédéral dans lequel certaines compétences sont régionalisées.
  
  C’est le cas notamment de l’énergie dans les bâtiments et de la réglementation PEB en particulier.
  
  C’est ce qui explique que chaque Région dispose de sa propre réglementation énergétique des bâtiments, tant en ce qui concerne les exigences applicables aux bâtiments à construire ou à rénover, qu’aux bâtiments à certifier.
  
  Je la rejoins sur le côté surprenant, et peu lisible, concernant les différences de labellisation sur un aussi petit territoire que celui de la Belgique.
  
  Je crains cependant qu’une harmonisation uniquement au niveau belge soit difficile à obtenir lorsque l’on voit les difficultés à harmoniser la méthode de calcul sous-jacente.
  
  En effet, si les 3 Administrations régionales en charge de l’énergie collaborent depuis plus de 10 ans afin d’élaborer une méthode de calcul, elle n’est pas encore identique (!), même si elle est traduite dans un outil informatique unique et conjoint aux 3 Régions.
  
  De plus, actuellement les indicateurs utilisés pour exprimer les exigences énergétiques, les niveaux à respecter pour ces indicateurs, ainsi que le visuel et le contenu du certificat PEB, diffèrent, indiquant des orientations distinctes. Ceci se matérialise, par exemple, par le fait que la Flandre utilise un E-peil, que Bruxelles utilise un CEP et que la Wallonie un Espec, chacun calculé différemment (!), indicateur directement relié au label qu’un bien obtiendra sur son certificat PEB régional.
  
  Il me revient toutefois que cette difficulté se constate au niveau européen, et qu’il existerait une intention d’harmoniser les échelles des PEB pour l’ensemble de l’Europe, ce qui résoudrait le problème.