La subsidiation du rachat de l'ancienne maison communale de Rebecq

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 34 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/10/2022

  • de ANTOINE André
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Lors du dernier conseil communal, la majorité a décidé de mettre le bâtiment en vente avec un prix fixé à 600 000 euros. Bien situé et offrant de grands espaces, des initiatives citoyennes sont avancées via les réseaux sociaux. Ainsi, il y a déjà des idées récurrentes telles qu'une épicerie coopérative ou encore des espaces de coworking dès lors qu'il y a tout de même dix pièces à l'étage.
  
  Le bâtiment est dans un état correct. Néanmoins, il est impératif de l'isoler et de réaliser quelques aménagements. Ainsi, en plus du prix de vente, 500 000 euros supplémentaires seront nécessaires pour les travaux.
  
  L'idée d'un crowdfunding a été lancée par les citoyens, mais cela doit s'accompagner d'une aide d'un pouvoir public. Ce bien, qui était connu pour avoir été l'ancienne demeure Solvay, est partiellement classé. Il est donc légitimement impossible de tout raser au profit d'un bloc d'appartements. D'ailleurs, la commune a imposé quelques conditions, notamment qu'il y ait un mixte logements et commerces.
  
  Madame la Ministre compte-t-elle intervenir dans ce beau projet citoyen et patrimonial ? Selon quelles modalités ?
  
  Il pourrait utilement compléter le moulin d'Arenberg, le chemin de fer à vapeur et le magnifique immeuble qui abrite la maison communale.

• Réponse du 25/10/2022

  • de DE BUE Valérie
  L’ancienne maison communale de Rebecq, située Grand Place n°13, est reprise à l’inventaire du Patrimoine régional, mais n’est pas classée comme monument, contrairement à ce que l’honorable membre mentionne.
  
  Cette inscription constitue le premier degré de reconnaissance du caractère patrimonial d’un bien. Le Code du Patrimoine ne prévoit ni procédure particulière pour l’autorisation de travaux sur ce type de bien ni aucune subvention.
  
  Je note que le dossier relatif à la mise en vente du bien mentionne bien l’inscription à l’inventaire, ce qui permet de donner une indication aux candidats acquéreurs quant à l’intérêt du bâtiment. Si je ne peux que me réjouir de voir un projet citoyen se mettre en place pour reconvertir et valoriser un témoin du patrimoine local, il ne m’appartient pas d’intervenir.