La lutte contre le surendettement

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 43 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/10/2022

  • de ROBERTY Sabine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Après la crise sanitaire, nous sommes aujourd'hui confrontés à une crise énergétique considérable qui pèse profondément sur les ménages wallons.
  
  Dans ce contexte, nous pouvons craindre que les difficultés financières engendrées par cette crise ne plongent de plus en plus de personnes dans des situations de surendettement. Nous savons l'importance d'agir le plus vite possible lorsqu'une telle situation émerge et les capacités de détection précoce sont essentielles, bien que compliquées.
  
  Vu l'actualité, Madame la Ministre a-t-elle jugé nécessaire une évaluation des outils existants en Wallonie pour lutter contre le surendettement ? Constate-t-elle une augmentation des demandes d'intervention auprès des services de médiation de dette ?
  
  Afin d'assurer une détection précoce, pourquoi ne met-elle pas en place des outils pour faciliter la formation de personnes relais, tels que les assistants sociaux, les travailleurs de rue, afin de leur donner les clés pour détecter d'éventuelles situations de surendettement ? Pourquoi ne pas prendre d'autres mesures afin de renforcer la prévention et la sensibilisation relatives à cette problématique ?
  
  Quels autres leviers Madame la Ministre a-t-elle choisi d'activer en Wallonie pour lutter contre ce phénomène ? Comment le Gouvernement a-t-il intégré la question du surendettement dans le cadre du Plan wallon de lutte contre la pauvreté ?
  
  En 2020, elle soulignait sa volonté de redynamiser l'outil du crédit social accompagné. Un marché public devait être lancé à cet effet. A-t-elle présenté ce marché au Gouvernement ? Comment a-t-elle fait évoluer cet outil et quels sont les critères fixés par le Gouvernement ?

• Réponse du 28/10/2022

  • de MORREALE Christie
  Avant tout, en termes de couverture territoriale, il convient de préciser que la quasi-totalité des communes wallonnes (hors Communauté germanophone qui gère cette matière sur son territoire), soit 247 communes sur 253, disposent d’un Service de Médiation de Dettes. La plupart de ceux-ci (195) sont organisés par le CPAS local ou une association de CPAS ou par une convention avec un CPAS voisin. A ceux-ci, 14 ASBL ou mutualités complètent le réseau.
  
  Quant à la question de la détection des situations de surendettement, même s’il est extrêmement complexe et délicat de les identifier, la Wallonie soutient la prévention. En effet, la réglementation wallonne prévoit qu’à l’initiative des Services de Médiation de Dettes et coordonnés par les Centres de références en médiation de dettes, des Groupes d’Appui en Prévention du Surendettement (GAPS) soient organisés à destination de publics cibles. Il s’agit d’un précieux travail de prévention qui est à valoriser.
  
  Concernant le nombre de demandes, il ressort des échanges entre les Services de Médiations de Dettes (SMD) et l’administration qu’une augmentation des situations de surendettement est constatée, sans pour autant pouvoir chiffrer cette évolution précisément ni en déterminer les causes exactes. Les SMD communiquent un rapport annuel d’activités le 1er mars de chaque année et ce n’est qu’après analyse de ces données par l’administration que les chiffres de 2021 et 2022 pourront être comparés. Il faut néanmoins prendre en compte que le nombre de dossiers traités en 2021, soit 12 465 médiations à l’amiable et 2 545 dossiers de règlement collectif de dettes pour un total de 15 010 dossiers, était en diminution par rapport aux années précédentes (18 237 en 2019 et 16 221 en 2020).
  
  Enfin, le marché public relatif au « Crédit social accompagné » pour la période 2021 – 2024 a été, à mon initiative, octroyé par le Gouvernement wallon en date du 10 décembre 2020 à l’ASBL « Osiris Crédal plus », en association avec la SCRL-FS « Crédal SC ». Ce nouveau marché prévoit notamment une augmentation des seuils de revenus pour prétendre au crédit social accompagné. Ces seuils peuvent d’ailleurs être modifiés par le Gouvernement wallon.
  
  Le montant des crédits a aussi été porté à 15 000 euros, afin de permettre le financement de trois objets nouveaux et d’ainsi répondre aux besoins des personnes fragilisées :
  - l’habitat léger ;
  - les travaux de rénovation (autres que les travaux économiseurs d’énergie déjà susceptibles de bénéficier d’aides publiques) ;
  - les voitures familiales (à partir de 5 places).