Les structures d'accueil d'enfants pour les demandeurs d'emploi
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 44 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
En Fédération Wallonie-Bruxelles, les haltes-accueil permettent accueillir des enfants de 0 à 3 ans de manière occasionnelle ou plus régulièrement, pendant un temps toutefois limité. Cependant, avec la réforme MILAC, ces milieux sont en train de se transformer progressivement en crèches. Il est donc à craindre que ce changement induise une perte de souplesse, caractéristique essentielle dans la recherche d'emploi.
Depuis plusieurs années, Actiris propose un accueil occasionnel aux enfants des demandeurs d'emploi bruxellois via une convention signée avec quatre crèches. Ces lieux permettent de déposer un enfant le temps du rendez-vous, des tests ou de l'entretien. Par ailleurs, les personnes qui viennent de trouver un emploi peuvent bénéficier d'un accueil temporaire de trois mois pour leur enfant le temps de trouver une solution définitive.
Par ailleurs, lors d'une formation de minimum 1 mois et de 3 jours par semaine avec un partenaire d'Actiris, un accueil est proposé dans ces crèches avec des tarifs proportionnels aux revenus de la famille et fixés selon le barème ONE.
Que pense Madame la Ministre de ce dispositif ? Pourrait-il être transposable en Wallonie ? Quel est l'avis du FOREm en la matière ?
Une mesure de la Déclaration de politique régionale stipule que « le Gouvernement étendra le mécanisme des titres-services à l'accueil et au transport d'enfants de 3 à 11 ans », ne serait-ce pas là une piste intéressante dans le cadre de cette thématique ?
Enfin, des contacts avec la Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou l'ONE ont-ils déjà été entrepris ?
Réponse du 16/03/2023
- de MORREALE Christie
Dans le cadre du Plan genre et du Plan de relance de la Wallonie, nous avons élargi le bénéfice de l’intervention du Forem dans les frais de crèche et de garderie aux chercheur·euse·s d’emploi, chef·fe·s de famille monoparentale (prioritairement), accompagné·e·s par le FOREm dans le cadre d’une recherche active d’emploi et/ou bénéficiant d’une dispense pour une reprise d’études ou de formation, non couverte par un contrat de formation FOREM, afin de soutenir leur insertion socioprofessionnelle.
La mesure a été mise en place fin 2021 pour les indemnités de garde d’enfants liées aux formations organisées par d’autres opérateurs de formation.
Toutefois, la mesure n’a pas obtenu l’effet escompté puisque seules 43 demandes d’indemnités ont été octroyées.
Le volet « soutien à la garde d’enfants » pour les prestations courtes de recherche d’emploi n’a pas pu être mises en place pour des raisons techniques (coûts de développement excessifs).
Plutôt que d’étendre le mécanisme des titres-services à l'accueil et au transport d'enfants, qui pose de nombreuses questions (risque de marchandisation de la politique d’accueil des enfants, risque d’un personnel titre-service trop peu qualifié et d’un turn-over trop important, inégalité d’accès, car le prix du titre-service est unique alors que les services de gardes d’enfants subventionnés sont facturés en fonction des revenus des parents, ou encore discrimination à l’encontre du secteur privé), la mesure a été réorientée fin 2022.
Il a été décidé de réorienter la mesure afin qu’elle puisse contribuer de manière plus impactante à la levée du frein identifié pour l’accès aux formations des chef.fe.s de famille monoparentale. À cet effet, une expérience pilote sera menée, qui augmentera le montant des indemnités de garde d’enfants pour ce public particulier. L’indemnité de frais de garde d’enfants s’élèvera à minimum 10 euros/jour pour les frais de garde d’enfants de moins de 2,5 ans et à minimum 4 euros/jour pour l’accueil extrascolaire, pour tous les demandeurs d’emploi chef.fe.s de famille monoparentale qui suivent une formation professionnelle, quel que soit l’opérateur d’enseignement ou de formation.
La mesure sera préparée sur le plan juridique, technique et budgétaire (sur base des crédits disponibles) au cours du 1er semestre 2023, pour entrer en vigueur au 2ème semestre. Une large campagne de communication sera déployée pour stimuler l’entrée en formation.
Parallèlement, des contacts seront pris avec le Cabinet de la Ministre Linard afin d’identifier les possibilités de bénéficier de places en crèche pour les demandeurs.euse.s d’emploi chef.fe.s de famille monoparentale qui réalisent des démarches de recherche d’emploi ponctuelles (ex : participation à un entretien d’embauche, à une séance d’information sur les métiers, à un entretien d’orientation, …). Les contacts avaient déjà été pris en 2022, mais n’avaient pu aboutir en raison de l’important travail lié au renouvellement du contrat de gestion de l’ONE.