L'évaluation du système d'attribution des logements publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 23 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour rappel, cette mission d'évaluation avait été confiée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre au Centre d'étude en habitat durable, le CEHD, dont on connaît l'expertise et la qualité des travaux.
Monsieur le Ministre nous faisait savoir au printemps dernier qu’il avait reçu la première version du rapport d'analyse pour lequel le CEHD a collaboré avec la SWL notamment. Ce premier diagnostic devait être complété par des retours de terrain afin de consolider et confirmer les chiffres. Il ajoutait que le rapport final était en voie de finalisation et devait être analysé par son cabinet et par la SWL qui pourra proposer les grandes lignes d'une éventuelle réforme.
Quelle est son analyse du rapport final d'évaluation des critères d'attribution des logements publics ? Quelles sont les conclusions de ce rapport ? Quelles en sont les grandes lignes et quelles suites va-t-il donner au rapport ? Une réforme est-elle envisagée ? Quels sont les choix politiques de sa réforme ? S'inscrit-elle dans les engagements de la DPR ?
Le volet « Logement » du Plan genre, qui lui incombe, prévoit de prendre en compte la dimension genre dans l'évaluation du système d'attribution. Dans quelle mesure cette dimension a-t-elle été prise en compte ?
Monsieur le Ministre peut-il nous transmettre ce rapport d'évaluation ?
Réponse du 26/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Dans la foulée, ledit rapport a été transmis à la Société wallonne du Logement (SWL) pour analyse et pistes d’éventuelles modifications à apporter au système d’attribution des logements d’utilité publique en vigueur à ce jour. Par ailleurs, et comme déjà évoqué à plusieurs reprises, mon cabinet analyse, en parallèle du travail effectué par la SWL, les avis rendus d’initiative par divers acteurs du terrain.
Concernant le contenu du rapport, celui-ci est composé de trois grandes parties. La première présente la méthodologie employée ainsi que les données quantitatives disponibles pour la mettre en œuvre. La deuxième partie s’intéresse aux effets des règles d’attribution. Elle consiste en une comparaison systématique des candidatures et des attributions afin d’identifier les profils facilement sélectionnés par le système d’attribution et ceux qui le sont plus difficilement. Enfin, la troisième partie se penche sur les quotas et leurs effets.
Sur cette base, les conclusions du rapport final se déclinent en plusieurs grands constats dont les principaux sont les suivants :
- la file d’attente pour l’attribution d’un logement public s’allonge pour certains publics en raison de l’inadéquation de la structure du parc immobilier (manque de logements 1 chambre et de logements 4 chambres et +) ;
- un nombre de points de priorité identique, mais couvrant des situations sociales différentes ne permet pas de garantir la même rapidité d’accès au logement ;
- il s’avère que les quotas liés aux diverses catégories de revenus sont bien respectés par le secteur. Ainsi, le quota des revenus précaires est largement rempli, créant une moins forte mixité des revenus au sein du parc loué ;
- les refus sont principalement dus à un défaut d’actualisation des dossiers pour les demandeurs ;
- les dérogations pour cohésion et urgence sociale sont très rares et le quota maximum est strictement respecté.
Au regard de ces divers constats, on peut raisonnablement penser que le système actuel remplit ses objectifs premiers et ne doit donc pas être revu trop en profondeur.
Néanmoins, l’ensemble de ces éléments sera analysé par la Société wallonne du Logement afin que les quelques éventuels ajustements nécessaires soient proposés à mon cabinet.