La pénurie de logements accessibles en Brabant wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 24 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Braine-l'Alleud, Tubize, Ottignies et LLN concentrent les deux tiers du stock. Le réservoir est par contre toujours particulièrement vide à Waterloo, Rixensart et Lasne. Seule La Hulpe dispose d'une cohorte de projets plutôt intéressants et Nivelles devrait par contre redresser la tête avec la commercialisation de l'Ilot Saint-Roch d'Immobel.
En matière de prix, les appartements ont encore augmenté de 7 % en un an. Le prix moyen dans la province est de 3 450 euros/m2. Relevons qu'à l'exception du district de Jodoigne, on assiste à une grande homogénéité dans les prix. Le prix moyen d'un appartement neuf en Brabant wallon, d'une superficie de 107,5 m2, s'élève à 370 875 euros.
Ces nouveaux éléments interpellent les responsables politiques sur leurs responsabilités en matière d'accès au logement. Face à une telle situation, quelle stratégie de promotion de nouveaux logements, notamment publics en BW, Monsieur le Ministre va-t-il défendre et concrétiser ?
Compte-t-il réactiver le Fonds « Brunfaut » pour l'accès à la propriété à destination des revenus modestes et moyens ? Va-t-il revoir enfin les conditions de prêts sociaux pour mieux répondre aux besoins des zones à forte pression foncière ?
Enfin, dans le programme de relance du Gouvernement wallon, quels moyens financiers va-t-il réserver à la construction de logements publics en Brabant wallon ?
Va-t-il suivre l'exemple du Gouvernement bruxellois en achetant des logements neufs mis à la disposition des Sociétés locales de logements publics ?
Réponse du 26/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Compte tenu de la pression immobilière particulière que connait le Brabant wallon, l’accès au logement y est toutefois plus compliqué.
Au regard de cette situation, le Gouvernement wallon n’est pas resté inactif et à travers son Plan de Relance, la Wallonie a pris le parti de soutenir la politique d’accès à la propriété au travers du crédit social. Des moyens budgétaires, accordés sous forme d’autorisation d’emprunt, ont été levés au bénéfice de nos prêteurs sociaux que sont le Fonds du Logement et la SWCS.
Outre des taux d’intérêt attractifs, le crédit social se distingue par la possibilité pour les opérateurs de consentir des crédits à forte quotité (jusqu’à 110 %), là où les banques traditionnelles limitent leurs interventions à des quotités se situent bien souvent autour des 90 %.
À mon initiative, le Gouvernement wallon a également approuvé en séance du 14 juillet 2021, un élargissement des conditions d’accès au crédit social ainsi qu’un refinancement majeur du mécanisme par la voie du Plan de relance.
Pour ce faire, certaines mesures ont été prises :
- réduction de taux de 40 points de base lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de leur demande ; ainsi le taux le plus bas à la SWCS est aujourd’hui de 0,90 % ;
- augmentation du plafond des revenus pour permettre aux jeunes qui viennent de rentrer dans la vie active de rentrer dans les conditions du crédit social ;
- augmentation de la valeur maximale autorisée du logement de 237 000 euros à 320 000 euros dans les zones à pression immobilière avec indexation annuelle de ce montant.
Outre les conditions d’accès précitées, il y a également les conditions d’octroi. Il convient à ce sujet de rappeler qu’en ce qui concerne la durée de remboursement, dans plus de 75 % des cas, elle est déjà de 30 ans. Cela permet à beaucoup de ménages d’avoir une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus.
Par cette adaptation du dispositif réglementaire, le spectre du public cible s’est donc élargi, même si le plan vise également à soutenir plus particulièrement les ménages de conditions modestes, les familles nombreuses et les familles monoparentales.
À côté du crédit social, le « Prêt jeunes » apporte également un coup de pouce supplémentaire aux jeunes ménages de moins de 35 ans puisque ceux-ci ont la possibilité d’emprunter à 0 % le montant des frais d’acte.
En définitive, la SWCS et le FLW ont affiché un niveau de production historiquement le plus élevé avec près de 4 000 prêts en 2021.
En ce qui concerne la stratégie de promotion de nouveaux logements publics, notamment en Brabant wallon, je finalise actuellement les modalités pratiques de mise en œuvre du projet 243 du Plan de relance pour la Wallonie. Ce projet pourvu d’une enveloppe de 150 millions d’euros vise d’une part l’acquisition sur le marché privé de logements sur plan, en cours de construction ou construits, et d’autre part, l’acquisition de terrains et leur urbanisation par le biais de PPP.
La SWL disposant de réserves foncières urbanisables, plusieurs terrains situés notamment en province du Brabant wallon seront également proposés pour être valorisés dans ce projet.
Les bénéficiaires de ce projet seront les communes, CPAS et SLSP.
Un second projet du Plan de relance pour la Wallonie est également en cours de mise en œuvre. Ce projet vise la création de quelque 800 logements à haute performance environnementale. La proposition des projets sélectionnés sera soumise prochainement à l’approbation du Gouvernement et couvrira l’ensemble du territoire wallon.
Avec ce panel de dispositions, la Wallonie s’est donc mise en position pour soutenir un maximum de citoyens désireux d’accéder à un logement abordable que ce soit à l’achat ou la location.