Les normes incendie dans les logements sociaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 25 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de ANTOINE André
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cet incident a permis d'observer que les normes de sécurité incendie n'étaient d'ailleurs pas respectées dans cet immeuble. Plus largement, une enquête de terrain menée par le syndicat des locataires avance qu'environ 30 % des blocs de logements sociaux en Belgique ne répondent pas aux normes incendie. Cela va de la résistance des portes en cas de feu au manque d'extincteurs.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de l'enquête du syndicat des locataires ?
Selon lui, quelle est la part des logements sociaux en Wallonie ne répondant pas aux normes de sécurités incendie ?
Compte-t-il accentuer les contrôles via ses services ?
Le syndicat des locataires demande que les sociétés régionales du logement mettent sur pied, avec les pompiers, des tests grandeur nature d'évacuation pour les plus gros blocs de logements sociaux dans les villes, comme cela se fait dans les entreprises ou les écoles. Compte-t-il suivre cet avis et demander à ce que ces tests se mettent en place tous les X temps ?
Par ailleurs, les SLSP ont-elles installé des détecteurs d'incendie dans chacun de leurs logements comme la législation le prévoit ? Cette obligation est-elle contrôlée ?
Des sanctions sont-elles prévues à charge des SLSP en cas de non-respect de cette imposition ?
Réponse du 14/11/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le respect de la conformité aux normes de sécurité contre l’incendie est de la responsabilité des sociétés.
La règlementation est applicable pour toute nouvelle construction et le permis d’urbanisme n’est pas délivré si la construction à venir n’est pas conforme.
En ce qui concerne les logements existants, des dispositions sont prévues lors de la réalisation de chaque programme de rénovation, notamment énergétique (Pivert, programmes complémentaires, plan de rénovation 2020-2025).
Ainsi, à l’issue des travaux, les logements rénovés doivent être conformes aux normes de salubrité et de sécurité et aux normes portant sur les installations gaz, électriques, incendie, d’ascenseurs, ainsi que la gestion de la présence d’amiante et de plomb. En ce compris, pour les immeubles collectifs, les espaces communs, garages et caves intérieures, les abords directs et les accès.
Le respect de ces dispositions conditionne le bénéfice du versement du subside régional à la SLSP.
Par ailleurs, dans un souci de soutenir davantage financièrement les SLSP dans leur démarche de mise aux normes incendie des immeubles existants, une aide spécifique sur base de l’article 69 du CWHD peut être envisagée lors de constats par le service de prévention de l’incendie, de problématiques liées aux accès « pompiers » de l’immeuble considéré.
Le contrôle de la conformité incendie est de la compétence des services d’incendie, qui, en amont, prescrivent des travaux de prévention, lesquels sont intégrés aux cahiers des charges des travaux. Ces mêmes services délivrent les certificats de conformité à l’issue des travaux.
Le risque de non-conformité aurait des conséquences importantes telles que l’interdiction de louer les logements concernés et le relogement des locataires.
Les SLSP sont très attentives à respecter les préconisations des services de prévention incendie. C’est en bonne collaboration que les inspections sont effectuées, bien souvent accompagnées par les techniciens et les référents sociaux qui pratiquent par ailleurs d’initiative des visites préventives et qui mettent en œuvre d’éventuelles actions remédiatrices.
En ce qui concerne l’installation des détecteurs d’incendie dans les logements sociaux, je me permets de faire d’abord un bref retour en arrière. Sur la base de l’arrêté du 21 octobre 2004, la SWL avait adressé une circulaire aux SLSP le 30 décembre 2004. Celle-ci précisait les nouvelles dispositions en vigueur.
Elle soulignait également que l’installation des détecteurs s’intègre dans une appréciation de la sécurité incendie globale de l’immeuble. Ainsi, les équipes techniques des sociétés de logement ont eu à apprécier la nécessité de protection du chemin d’évacuation (protection des communs, par exemple) en complément aux impositions relatives à la présence de détecteurs.
En application de la circulaire de la SWL, tous les logements publics ont été équipés de détecteurs autonomes (fonctionnement par piles). À cette fin, un accord-cadre régional avait d’ailleurs été mis sur pied par la SWL.
Après le placement des détecteurs, une annexe a été jointe au contrat de bail. Celle-ci stipule la présence de ces détecteurs et l’obligation pour le locataire de veiller à leur fonctionnement (contrôle périodique et remplacement des piles au besoin). Depuis lors, cette annexe figure dans tous les baux.
Selon les dispositions de l’annexe au contrat de bail, les locataires doivent avertir les bailleurs de tout dysfonctionnement d’un de leurs détecteurs. Dans ce cas de figure, les SLSP procèdent au remplacement des détecteurs défectueux, et cela à leur charge. Si dans le cadre d’une visite ou d’une intervention, un manquement est constaté, un courrier de rappel de leurs obligations en la matière est adressé aux locataires. Lors de changements de locataires, les SLSP effectuent un contrôle des détecteurs lorsqu’ils sont récents ou, le plus souvent, effectuent le remplacement de ceux-ci. Le renouvellement des détecteurs est donc assuré via la rotation des occupants.
Par ailleurs, depuis la première campagne de placement en 2007-2010, la durée de vie minimale des détecteurs qui est de 10 ans est arrivée à son terme. Les sociétés ont donc procédé au fur et à mesure au remplacement des avertisseurs.
Je proposerai toutefois à la SWL d’adresser une circulaire aux SLSP afin de réattirer leur attention sur leur obligation en la matière.