Les recommandations du Gouvernement wallon relatives à l'utilisation de véhicules publics financés par la publicité

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 27 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/10/2022

  • de ANTOINE André
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Conseil communal de Court-Saint-Étienne a traité récemment du sponsoring sur les véhicules communaux. En effet, la commune souhaite collaborer avec une société qui propose de financer un véhicule via des publicités apposées sur sa carrosserie. Le véhicule proposé peut être de différents modèles en fonction du nombre de publicités récoltées auprès des commerçants de Court-Saint-Étienne ou des environs.
  
  Au dernier conseil communal de la commune susmentionnée, Ecolo s'y est opposé en évoquant la question de l'éthique et en prenant l'exemple des journaux de classe qu'avaient proposé de sponsoriser Coca et McDonald's dans certaines communes.
  
  Le bourgmestre a, quant à lui, rappelé que le collège pouvait retenir des critères précis dans la recherche de sponsoring : « Cela doit répondre aux préoccupations de localisation et du type de publicité ».
  
  Face à cet incident et aux nombreuses communes qui recourent à la publicité pour financer un véhicule, quelles sont les recommandations et les réglementations en vigueur ?
  
  À mes yeux, cela reste une bonne manière de soulager les finances communales qui sont, aujourd'hui, à la peine.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il diffuser une circulaire aux autorités communales pour baliser cette démarche commerciale ?
  
  J'imagine que de telles décisions ne font pas l'objet d'une approbation formelle de la tutelle dès lors qu'elles relèvent de l'autonomie communale.

• Réponse du 26/10/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’acquisition d’un véhicule financé par l’exploitation de l’espace publicitaire constitue un marché public soumis à la réglementation idoine.
  
  En effet, par ce biais, l’adjudicateur acquiert un produit auprès d’un opérateur économique en contrepartie de la publicité effectuée qui, selon le cas, constituera directement dans le chef de l’adjudicataire une contrepartie non pécuniaire, mais néanmoins évaluable en argent ou, si la publicité concerne des tiers, lui permettra d’obtenir le paiement des fournitures par ces tiers.
  
  Dans ce cadre, de tels marchés dont le montant attribué atteint, selon la procédure de passation retenue, le seuil fixé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont soumis à l’exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.
  
  Quant aux publicités admises, s’il n’appartient effectivement pas à l’autorité de tutelle de se prononcer sur cet aspect qui relève de l’autonomie communale, il est rappelé qu’en tout état de cause les grands principes de droit administratif (égalité, non-discrimination …) devront être respectés par l’adjudicateur à travers les conditions fixées par ce dernier.