Le développement des installations locales de biométhanisation
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 53 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La Déclaration de politique régionale (DPR) prévoit à ce sujet que « le Gouvernement mettra fin aux subsides aux nouveaux investissements dans les installations d'incinération afin d'inciter et de financer les alternatives écologiques de traitement, notamment les installations de biométhanisation des déchets organiques ».
Alors qu'il existe des unités de biométhanisation publiques, comme celle d'Uvélia (Intradel) à Liège ou celle d'Idelux à Tenneville, les entreprises ou les particuliers qui ont une exploitation peuvent aussi développer leur propre projet de biométhanisation.
De nombreuses exploitations, surtout dans le milieu agricole, ont déjà franchi le pas. Il me revient toutefois que pour les entreprises de type parcs et jardins ce ne soit pas fort généralisé. Or, en biométhanisation, quasiment toutes les matières organiques peuvent être valorisées.
Par ailleurs, des aides à l'investissement peuvent être demandées auprès du SPW pour développer son propre projet d'unité de biométhanisation.
Que met en place Madame la Ministre pour renforcer cette filière et permettre à des petites unités de développer des installations locales de biométhanisation ? Autrement dit, que fait-elle pour encourager un plus grand nombre d'entreprises et d'exploitants à se tourner vers des projets de biométhanisation ? Au-delà des agriculteurs, je pense notamment aux sociétés de type parcs et jardins.
Dans le cadre des objectifs de la DPR, envisage-t-elle d'augmenter les aides à l'investissement pour ces projets de biométhanisation ?
Travaille-t-elle avec ses collègues Henry et Borsus pour lever les nombreux freins administratifs existants ?
Réponse du 26/10/2022
- de TELLIER Céline
Par ailleurs, le processus de biométhanisation est un procédé qui peut présenter des risques pour la sécurité et l’environnement. Par conséquent, toutes les installations de biométhanisation doivent disposer d’un permis d’environnement. Le processus de biométhanisation nécessite une gestion et une surveillance quotidienne rapprochée, ainsi qu’une alimentation régulière et constante d’intrants qui doivent présenter un pouvoir méthanogène suffisant pour que l’unité de biométhanisation fonctionne correctement. Le gaz produit peut présenter un risque pour la santé et l’environnement et doit donc être stocké, traité et utilisé dans des installations adaptées nécessitant des opérations de maintenance très fréquentes. En outre, l’injection du méthane produit dans un réseau existant ou sa transformation directe en électricité nécessitent des investissements importants. En fin de processus, le biométhanisateur doit également disposer de capacité de stockage suffisante pour accueillir le digestat et du matériel adapté à son utilisation.
L’ensemble de ces conditions et de ces contraintes technico-économiques démontrent que la mise en place d’un projet de biométhanisation serait difficilement accessible aux petites entreprises de parcs et jardins.
Les unités de biométhanisation qui traitent des déchets sont soumises à l’octroi d’un permis d’environnement de classe 1 ou 2 et aux conditions sectorielles, selon leur capacité de traitement. Pour ces types d’installation, il n’y a pas de classe prévue pour que l’exploitant puisse bénéficier d’une simple déclaration.
Les unités de biométhanisation, qui ne traitent pas des déchets (biométhanisation agricole ne traitant que des résidus organiques issus de la ferme p.ex.) et qui disposent d’une capacité de traitement de 15 tonnes par jour ou moins, peuvent bénéficier de la procédure simplifiée que constitue la déclaration. Pour des capacités supérieures, un permis d’environnement devient nécessaire.
Les déchets de parcs et jardins qui se composent d’herbes, de fleurs fanées, de feuilles, de résidus de tailles et de branches sont déjà recyclés et valorisés en majeure partie via les plateformes de compostage et, pour les herbes de tonte, dans des unités de biométhanisation industrielles. Les matières fortement ligneuses comme le bois (troncs, branches…) doivent être exclues du processus de biométhanisation, vu leur très faible pouvoir méthanogène.
Par ailleurs, les autres types de déchets organiques générés par des entreprises ou des particuliers (déchets de cuisine et de table p.ex.) sont considérés comme des sous-produits animaux au sens du Règlement européen n°1069/2009, ce qui implique l’obtention d’autorisations supplémentaires compte tenu des risques sanitaires. Les installations qui convertissent en biogaz ce type de déchets doivent être agréées sur base de l’article 24 de ce même Règlement et respecter des critères et un suivi plus strict.
Le SPW Economie Emploi Recherche (EER) réfléchit à la mise en place de mesures incitatives qui permettront à la Wallonie d’atteindre les objectifs fixés dans la DPR. Les mécanismes restent encore à définir. Dans le cadre de ces réflexions, le soutien à l’investissement existant (UDE) a déjà été révisé l’année dernière.
Les Cabinets ministériels et les administrations concernées (énergie, environnement, agriculture, économie) se concertent régulièrement pour assurer un développement harmonieux de ce type de filières, dans le cadre notamment des mesures envisagées lors de la préparation du projet de Plan Air Climat Énergie 2030. À ce stade, celui-ci prévoit notamment (i) la définition d’un cadre permettant le développement raisonné de la biométhanisation en évitant de potentielles dérives (concurrence possible avec les cultures vivrières p.ex.) et (ii) un soutien financier renforcé à tous les acteurs, en ce compris les agriculteurs, dans l'installation d'un digesteur (biométhanisation).
Par ailleurs, le projet n°205 du Plan de relance de la Wallonie prévoit de soutenir la diversification par les énergies renouvelables. Dans le cadre de ce projet, des études de préfaisabilité et le lancement d’appel à projets de biométhanisation sont envisagés.