Les derniers développements dans le cadre du projet de création de deux parcs nationaux
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 54 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de MAROY Olivier
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Au départ, sept candidatures avaient été déposées par des acteurs territoriaux. Par la suite, quatre projets ont été présélectionnés : celui de l'Entre-Sambre-et-Meuse, celui de la forêt d'Anlier, les Hautes-Fagnes et la vallée de la Semois.
En décembre dernier, en réponse à une question de l'un de mes collègues, elle indiquait que ces quatre candidats disposaient d'un délai s'éteignant au 1er octobre 2022 pour détailler leur projet par l'établissement à la fois d'un plan directeur, une vision à long terme et d'un plan opérationnel pour parvenir à la mise en œuvre de cette vision. Nous y sommes.
Madame la Ministre a-t-elle bien reçu les plans directeur et opérationnel des quatre candidats ? Si oui, quelles premières conclusions en tire-t-elle ? Sinon, comment explique-t-elle ce retard ? Va-t-elle prolonger le délai ?
Chacun de ces candidats a été normalement soutenu pour l'élaboration de ces plans à hauteur de 250 000 euros, et 250 000 euros supplémentaires pour la mise en œuvre d'un projet limité sur son territoire. Comment a-t-elle contrôlé l'utilisation de ces fonds par les acteurs locaux ?
Je devine que le jury va désormais éplucher les plans présentés par les quatre candidats. Quelles sont les prochaines échéances ? Quand saura-t-on qui sont les deux heureux élus ?
Réponse du 18/11/2022
- de TELLIER Céline
Les critères de complétude ont été vérifiés et les quatre candidats ont reçu, le 7 octobre 2022, une notification attestant que leur dossier était complet. Les dossiers ont été transmis au Comité d’évaluation qui a vérifié que les conditions minimales d’admissibilité étaient toujours remplies. Lors de la séance des 20 et 21 octobre, le comité a confirmé l’admissibilité des candidatures et a procédé à l’évaluation des dossiers sur la base des critères d’évaluation qualitative publiés dans l’appel à projets.
Le Comité d’évaluation remettra son rapport à l’administration courant novembre 2022. Sur la base de ce rapport, que je présenterai au Gouvernement dès qu’il me sera transmis, le Gouvernement sélectionnera au maximum deux projets pour une reconnaissance comme « Parc national de Wallonie » avant la fin de l’année.
La subvention de 500 000 euros est divisée en 2 volets de 250 000 euros chacun. Le premier volet est destiné à la réalisation de l’étude détaillée des plans directeurs et opérationnels. Les porteurs de projets ont tous bénéficié d’une avance de 150 000 euros dès la notification des arrêtés de subvention du GW. Le solde sera libéré dès la remise des plans moyennant déclaration de créance accompagnée des pièces comptables justificatives ainsi qu’un d’un rapport de réalisation.
Le second volet, destiné à la réalisation d’actions définies aux plans directeurs et opérationnels, sera octroyé dès que le Gouvernement aura reconnu les deux projets de parcs nationaux en décembre 2022 et prendra fin au plus tard le 31 août 2026.
Le contrôle des dépenses éligibles est effectué par la Direction du Suivi financier et du Contrôle (DSC) des programmes FEDER. Il s’appuie sur le principe de confiance et pourra être mené sur la base d’une méthode d’échantillonnage statistique.