La lutte contre les entretiens abusifs des haies
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 56 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/10/2022
- de KELLETER Anne
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En Wallonie, la taille des haies est régie par :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards qui interdit toute taille et coupe entre le 1er avril et le 31 juillet ;
- la conditionnalité agricole qui, depuis 2019, a étendu l'interdiction de taille des haies du 1er avril au 31 juillet.
Il est préférable de tailler manuellement les haies. Toutefois, lorsque le réseau de haies à entretenir est trop important, la mécanisation du travail devient nécessaire. On constate parfois que, suivant le matériel utilisé, les haies sont déchiquetées et « défigurées ».
Madame la Ministre a-t-elle déjà constaté ce problème ? Que met-elle en place pour lutter contre les entretiens abusifs des haies ?
Réponse du 26/01/2023
- de TELLIER Céline
Différents outils permettent de réglementer la période de taille des haies, notamment afin de les protéger durant la période de nidification du 1er avril au 31 juillet :
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards ;
- la conditionnalité agricole qui interdit la taille des haies en période de nidification des oiseaux, soit en Wallonie du 1er avril au 31 juillet ;
- la circulaire ministérielle relative à la gestion des espaces paysagers présents sur le domaine des infrastructures régionales.
Contrairement à la période de taille, rien n’encadre les outils et la méthode de taille à utiliser. L’utilisation d’outils tels que les sécateurs et les disques qui coupent les haies de manière plus délicate nécessite un temps beaucoup plus important.
Lors des différentes consultations réalisées dans le cadre de la rédaction du programme opérationnel « Yes We Plant », les difficultés liées à l’entretien ont été mises en avant par de nombreux agriculteurs. Celles-ci portent à la fois sur le coût qu’il peut représenter, le temps de travail qu’il nécessite pour être adéquatement mis en œuvre, la disponibilité en équipement adapté, la compétence technique en matière de taille ainsi que l’absence de destination pour les produits de la taille. Une fiche action sur cette thématique avec un appel à projets a donc été proposée dans le cadre du plan d’action de l’opération « Yes We Plant » !
À l’heure actuelle, il n’existe qu’une seule mesure de soutien structurelle pour soutenir la présence des haies, et ce via les mesures agroécologiques de la PAC. Cette aide devrait être maintenue et renforcée dans la nouvelle PAC via l’écorégime « maillage écologique », mais n’est pas directement liée à des opérations de taille.
L’appel à projets cité plus haut vise donc à soutenir durant 3 ans le développement de différentes initiatives de services d’entretien mutualisé à destination de l’ensemble des propriétaires et/ou gestionnaires de haies indigènes (agriculteurs, communes, propriétaires ruraux, citoyens, associations, entreprises…) cofinancées par les services publics et les bénéficiaires.
L’objectif général est de développer des services de ce type sur l’ensemble du territoire régional avec une cohérence géographique basée sur la densité des haies bocagères et les besoins locaux en entretien. À titre secondaire, le présent appel vise à soutenir/développer les initiatives de valorisation des produits des haies bocagères dans un objectif de développement de l’économie verte et circulaire (paillage, énergie verte, production de BRF…).
Cet appel à projets met également l’accent sur l’importance de l’adéquation du matériel utilisé en reprenant également comme objectif le fait de :
- améliorer la qualité du service de taille et d’entretien en faisant appel à du matériel adapté aux besoins et au cycle de vie des haies indigènes en minimisant les impacts négatifs sur la biodiversité ;
- dispenser des conseils aux bénéficiaires de l’entretien en vue d’améliorer la qualité de celui-ci dans un objectif de respect de la biodiversité et des cycles naturels
La qualité du service d’entretien prévu ainsi qu’un matériel adapté était d’ailleurs un des critères de sélection. L’utilisation de machines plus respectueuses des haies sera favorisée tout en n’interdisant pas l’usage d’autres types de machines dans des cas limités à justifier.
Plusieurs structures ont répondu à cet appel à projets et ont été sélectionnées au vu de la qualité de leurs projets :
- l’ASBL Agra Ost ;
- le GAL Pays de l’Ourthe ;
- le GAL Pays des Condruses ;
- le Parc naturel Haute-Sûre Forêt d’Anlier ;
- le Parc naturel des Plaines de l’Escaut en collaboration avec le parc naturel du Pays des Collines ;
- un partenariat entre Phitec et la SCAM.
En fonction des structures concernées, les premiers travaux d’entretien pourront déjà être lancés dès cet hiver. Ces projets étant construits dans une optique d’autoportance financière après les trois premières années, ils devraient permettre de lever durablement le frein lié à l’entretien des haies et d’en assurer la qualité, de manière à lutter contre les entretiens abusifs des haies.