La réorientation du Plan de relance

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 12 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/10/2022

  • de VANDORPE Mathilde
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Depuis plusieurs mois, de nombreuses tempêtes sont venues obscurcir les perspectives budgétaires wallonnes. Après le Covid et les inondations, le Gouvernement avait voulu donner un souffle nouveau à notre Région au travers du Plan de relance. Cependant, la crise énergétique et maintenant économique qui nous touche ces derniers mois force à une réflexion sur la mise en place d'économies et de réorientation de moyens financiers afin à la fois de garantir la soutenabilité de nos finances publiques et de dégager des moyens pour aider nos citoyens ainsi que les entreprises.
  
  Le collègue de Monsieur le Ministre-Président en charge de l'Économie a indiqué avoir déposé sur la table du Gouvernement une proposition visant à réorienter des moyens non utilisés dans le budget et singulièrement dans le Plan de relance vers un soutien aux secteurs économiques et aux citoyens.
  
  On le sait, d'importants montants du Plan de relance sont, a priori, immunisés soit parce qu'ils dépendent d'un financement européen, soit parce qu'ils font partie de l'accord conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. C'est donc sur les projets ne relevant pas de ces deux catégories qu'il nous faut imaginer que des économies devront être réalisées.
  
  Monsieur le Ministre-Président rejoint-il l'analyse de son collègue en charge de l'Économie, soutient-il la nécessité de réorienter des montants du Plan de relance vers d'autres politiques, ce qui entraine l'abandon de ces projets ?
  
  À son initiative ou avec son accord, ses services ont-ils déjà identifié des projets qui pourraient être abandonnés dans ses compétences ? Dans l'affirmatif, quels sont les critères qu’il a utilisés afin de déterminer ces choix ? Va-t-il rapidement mettre en œuvre ces économies ?
  
  Garantit-il qu'aucun des projets repris dans l'accord avec les partenaires sociaux et relevant de ses compétences ne sera concerné par cette décision ?
  
  Dispose-t-il d'une estimation des montants qui pourraient être libérés ?

• Réponse du 17/11/2022

  • de DI RUPO Elio
  Fin juin 2022, la Commission européenne a publié l’actualisation des enveloppes allouées aux États membres dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR).
  
  Tenant compte de cette actualisation, l’enveloppe budgétaire allouée à la Wallonie serait réduite de 350 millions d’euros. Le Comité de Concertation doit encore se positionner sur la répartition des efforts à réaliser entre entités. Néanmoins, la Région wallonne a décidé d’anticiper une éventuelle baisse de sa part du budget de la FRR dans le cadre du conclave budgétaire.
  
  Le gouvernement a donc examiné l’état d’exécution de tous les projets non prioritaires (hors PAP) du Plan de relance.
  
  L’accord conclu avec les partenaires sociaux et environnementaux stipule en effet que les budgets des projets prioritaires des PAP ne pouvaient être réduits qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
  
  La réduction budgétaire de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) et la crise ukrainienne figuraient comme des exemples de ces circonstances exceptionnelles dans l’accord écrit.
  
  Les partenaires sociaux et environnementaux ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils considéraient les projets de la FRR comme structurants et impactant pour la Région wallonne.
  
  Le gouvernement a donc décidé de faire des réductions à la marge sur le budget des projets de la FRR pour maintenir l’ensemble des projets de la FRR. Cette réduction équivaut à 145 millions euros. Quelques activités et/ou sous-projets ont été abandonnés, mais les projets dans leur ensemble sont maintenus. Le gouvernement a donc compensé une partie de la baisse de budget européen par une économie de 205 millions d’euros sur le budget des projets non prioritaires du Plan de relance.
  
  Un montant additionnel de 193 millions d’euros a été identifié sur le budget des projets non prioritaires.
  
  Au vu de l’ampleur de cette crise et des besoins identifiés pour répondre à celle-ci, un effort supplémentaire s’avérait toutefois être nécessaire.
  
  Le Comité ministériel restreint (kern) a réuni le 3 octobre les partenaires sociaux et environnementaux pour leur exposer la situation et leur indiquer que les moyens identifiés sur les projets hors PAP étaient insuffisants.
  
  À la suite du kern, le gouvernement a décidé de prolonger l’exercice d’analyse sur les projets des PAP qui sont tous maintenus. Un « non-consommé », de l’ordre de 202 millions d’euros, a pu être identifié sur ce budget.
  
  En résumé, 745 millions d’euros d’efforts ont pu être identifiés. 73 % de l’effort global a été réalisé sur les projets hors PAP. L’ensemble des projets PAP et FRR sont maintenus, mais leur budget est réduit à la marge. A contrario, 28 projets hors PAP et hors RRF sont abandonnés.