L'inspection des ponts wallons
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 91 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/10/2022
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Région wallonne compte 5 000 ouvrages d'art. Toutefois, certains ponts (estimés à 10 000) dépendent de la gestion communale.
Un marché public a désigné une société suisse afin d'effectuer un état des lieux précis de l'ensemble des ouvrages d'art wallons.
Quels objectifs Monsieur le Ministre poursuit-il en adoptant ce marché public ?
Que met-il en place pour les ouvrages d'art gérés par la commune ?
Comment explique-t-il qu'aucun cadastre n'existe à ce sujet ?
Envisage-t-il de légiférer afin que la Région wallonne soit seule compétente pour les ouvrages d'art ?
Dans le cas contraire, que met-il en place avec son collègue en charge des pouvoirs locaux pour assurer la sécurité et la stabilité de ces ponts ?
Réponse du 05/10/2022
- de HENRY Philippe
Il porte exclusivement sur les 5 000 ouvrages gérés par le SPWMI et ne concerne donc pas les ponts communaux.
Dans une première étape, il consiste en la réalisation d’un audit sur la politique de gestion en place et vise à trouver des pistes d’amélioration.
L’objectif principal est de développer un outil informatique qui va pouvoir simuler, sur un horizon de 20 ans, l’effet sur l’état de santé global de ce patrimoine de différents scénarios d’investissements. Cet outil sera donc une aide à la décision et à la priorisation des montants à investir.
Concernant les ouvrages communaux, leur gestion ne fait pas partie de mes compétences. Ils sont gérés par les villes et des communes concernées.
Toutefois, cela fait de nombreuses années que les services du SPWMI ont proposé aux communes qui le souhaitent de participer au projet « BDOA Communes - base de données des ouvrages d’art pour les communes ». Celui-ci met gratuitement à disposition les outils informatiques d’inspection et de gestion du SPWMI et propose des formations gratuites, mais aussi un encadrement pour la mise en place d’une politique de gestion des ponts communaux.
Pendant les inondations de 2021, les agents du SPWMI ont systématiquement inspecté tous les ouvrages communaux potentiellement impactés et ont fourni une assistance technique via des avis donnés sur leur stabilité résiduelle ou sur les travaux à prévoir.
Le Gouvernement a aussi marqué son accord récemment sur un autre marché, sur proposition conjointe du Ministre Collignon et de moi-même. Ce marché permettra à toutes les communes de Wallonie qui le souhaitent de faire réaliser par des bureaux d’études spécialisés un inventaire et une inspection visuelle de tous leurs ouvrages.
Des inspections spécifiques sont aussi prévues pour les ponts jugés à risque. Ce marché permettra donc, en fonction du taux de participation des communes, que nous souhaitons élever, de connaître enfin le patrimoine de ponts communaux, tant au niveau du nombre de ponts que de leur état de santé ou des besoins financiers à prévoir pour les réhabilitations les plus urgentes.
Par ailleurs, les communes qui le désirent peuvent utiliser leur budget du Plan d’investissement communal (PIC) pour la réhabilitation des leurs ouvrages d’art. Pour ce subside, le taux de participation de la Région wallonne s’élève à 60 %.