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Le cadre légal des barrages-réservoirs

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 92 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de FREDERIC André
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'Union des villes et communes de Wallonie a rendu un avis d'initiative sur la note d'orientation relative à la création d'un cadre légal pour les barrages-réservoirs. Si l'UVCW se réjouit de l'élaboration d'un cadre légal pour encadrer la sécurité et la gestion des barrages-réservoirs, elle a souhaité attirer l’attention de Monsieur le Ministre sur la recommandation 105 de la Commission d'enquête parlementaire sur les inondations de juillet 2021 qui n'est pas prise en compte dans la note d'orientation.

    Pour rappel, cette recommandation vise à systématiser et formaliser la communication entre les gestionnaires des barrages-réservoirs et les autorités locales, les zones de secours et les zones de police en prévoyant des réunions régulières.

    Cette recommandation est pourtant essentielle : la communication régulière et la communication de crise doivent être systématisées et formalisées entre les gestionnaires de barrages, d'une part, et les autorités locales et les services de secours (zones de police, zones de secours), d'autre part. Le décret doit donc impérativement en poser les balises.

    Quelle analyse Monsieur le Ministre fait-il de cet avis ?

    Pourquoi la communication n'a-t-elle pas été prise en compte dans sa note d'orientation ?

    Compte-t-il suivre cet avis ?
  • Réponse du 05/10/2022
    • de HENRY Philippe
    Je remercie également l’Union des villes et communes de Wallonie (UVCW) d’avoir adressé un avis d’initiative sur ce sujet important que constitue le futur cadre légal qu’il sera proposé d’adopter dans les prochains mois.

    La communication constitue un des points fondamentaux de la gestion de crise, et il est évident que cette question soulevée par l’UVCW n’est pas omise ou occultée dans le texte en préparation.

    En particulier, le projet de décret prévoit une concertation au travers d’un organe de consultation régulier impliquant les riverains, les communes, la province, les zones de secours et les zones de police au niveau du bassin versant. Ceci instituera donc un canal de dialogue et d’information pérenne et structuré entre les exploitants de barrages et, notamment, les autorités communales.

    Cette disposition permet donc de répondre à la recommandation 105 de la Commission d’enquête de « systématiser et formaliser la communication entre les gestionnaires de barrages-réservoirs et les autorités locales, les zones de secours et les zones de police en prévoyant des réunions régulières »

    Par ailleurs, en phase de crise, le projet de décret doit respecter le cadre légal de l’arrêté royal de 2019 sur les plans d'urgence et la coordination de crise qui est la prérogative des provinces.

    La concertation et la gestion de crise est une prérogative des gouverneurs des provinces et la déclinaison opérationnelle de cette recommandation n’est pas dans le chef du SPW, et ne doit pas non plus être insérée dans la législation, puisque cela créerait un doublon avec l’arrêté royal de 2019. Le projet de décret doit par conséquent être compatible avec cette législation.