La transition numérique et la poursuite de l’accord "Tax on Pylons" (ToP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 41 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/10/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pour notre Région, l'importance est accordée notamment à la connectivité du territoire et à la digitalisation de nos entreprises et de nos pouvoir locaux. Il en va de notre compétitivité et de notre résilience.
Dans ce contexte, Monsieur le Ministre a récemment annoncé avec son collègue M. Christophe Collignon, la poursuite de l'accord « Tax on Pylons » (ToP) avec les opérateurs téléphoniques, portant sur la connectivité du territoire wallon et la création d'un mécanisme d'appel à projets estimé à soutenir la digitalisation des pouvoirs locaux (communes ou CPAS).
La Région a réaffirmé son engagement à maintenir la suppression des taxes sur différentes constructions telles que les mâts, pylônes, et antennes. Elle s'engage aussi à faciliter le développement de la couverture du réseau du territoire wallon.
Concrètement, on parle de 10 millions d'euros débloqués pour 168 projets. Son collègue a précisé que d'autres appels à projets devraient voir le jour.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser la répartition du budget mentionné entre les différents projets ?
Vu l'étendue des projets sélectionnés, y a-t-il une source que nous pourrions consulter pour l'ensemble de ceux-ci ?
Quelles sont les communes concernées ? Quels sont les prochains appels à projets dans ce cadre-là ?
Quelle est la suite des choses pour cet accord et comment entend-il progresser sur l'engagement de la région sur la suppression des taxes ?
Qu'en est-il concrètement de l'engagement portant sur le développement de la couverture du réseau du territoire wallon ?
Réponse du 25/10/2022
- de BORSUS Willy
En ce qui concerne la digitalisation des pouvoirs locaux que l’honorable membre évoque en lien avec l’accord TOP, il a effectivement été convenu de doubler les moyens réservés au premier appel à projets sans en relancer un second de manière à tenir compte du nombre et de la qualité des projets déposés. En effet, pas moins de 276 candidatures ont été reçues pour un montant total de 13.8 millions d’euros de dépenses éligibles.
Les 168 projets qui ont reçu une évaluation de minimum 50 % vont ainsi pouvoir être financés pour un montant total de 10 000 000 d’euros avec une moyenne de 59 222 euros par projet lauréat. En fonction du budget demandé ainsi que des critères de sélection et d’éligibilité, le financement des projets varie de 1 300 euros à 570 000 euros.
En tout, 132 communes vont ainsi bénéficier d’une intervention de la Région en faveur de leur digitalisation grâce à la prolongation de l’accord TOP en 2020.
Les 10 plus gros projets concernent les villes et communes suivantes :
1) Mons : 574 465 euros ;
2) Nassogne : 287 600 euros ;
3) Péruwelz : 269 456 euros ;
4) Namur : 259 200 euros ;
5) Binche : 244 704 euros ;
6) Pepinster : 214 231 euros ;
7) Seneffe : 186 745 euros ;
8) Montigny-le-Tilleul : 185 119 euros ;
9) Durbuy : 177 247 euros ;
10) Gouvy : 171 883 euros.
La liste des projets lauréats est disponible auprès du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale. Cette liste sera également bientôt disponible sur le portail de la stratégie numérique de la Wallonie, Digital Wallonia (digitalwallonia.be).
L’honorable membre le sait, je me suis déjà plusieurs fois exprimé en faveur d’un troisième accord TOP. Pour y parvenir, des réunions bilatérales se sont tenues avec chacun des cinq opérateurs de télécommunications actifs – ou qui seront bientôt actifs – en Wallonie. Nous leur avons exposé nos ambitions pour ce nouvel accord. Les opérateurs vont désormais entamer des discussions intrasectorielles de façon à nous faire part ensuite soit de leur accord, soit de leur contre-proposition. Sans pouvoir présager ni de l’issue ni de la durée de ces discussions intrasectorielles, mon espoir est néanmoins d’aboutir à la signature d’un nouvel accord pour le mois de décembre.
L’appel à projets en faveur de la digitalisation des pouvoirs locaux que nous avons mis en place avec le Ministre des Pouvoirs locaux dans le cadre de l’accord TOP n’est toutefois pas le seul appel qui ait été lancé en faveur de la digitalisation du territoire. Trois appels viennent ainsi de se clôturer :
- « Last Mile » pour la connectivité des zones les plus difficiles via le recours à des technologies innovantes ;
- « Démonstrateur 5G » pour des projets d’applications pédagogiques de la 5G ;
- « POC 5G » pour des projets d’applications industrielles de la 5G.
Le résultat de cette première série d’appels est un franc succès puisque 46 projets ont été introduits pour un montant total avoisinant les 16 000 000 d’euros.
D’autres actions sont également prévues pour 2023, en commençant par l’appel à projets « Smart Région » qui s’adressera à nouveau aux pouvoirs locaux pour ce qui concerne le développement de projets « smart city ». Ce projet, qui fait écho à un précédent appel initié avec succès en 2018 est d’ailleurs particulièrement attendu par les villes et communes de Wallonie.