La carte des aides à finalité régionale de la Belgique pour la période 2022-2027
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 43 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/10/2022
- de MAUEL Christine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Sur cette base, outre la Province de Luxembourg entièrement couverte, le Gouvernement a défini quatre zones pour la Wallonie couvrant des bassins cohérents situés en Province de Liège et de Hainaut, et englobant également certaines communes de la Province de Namur et du Brabant wallon. La validité de cette carte d'aides s'étend jusqu'au 31 décembre 2027.
Étant représentante de la Communauté germanophone, je suis assez inquiète des conséquences qu'il pourrait y avoir entre les communes parfois limitrophes qui bénéficient d'aides et à l'inverse, celles qui n'en bénéficient pas. Je pense notamment aux 7 des 9 communes qui bordent la Communauté germanophone et qui font toutes partie de la nouvelle carte des aides régionales 2022-2027. Et a contrario, aux 7 (Eupen et Lontzen faisant exception) communes de la Communauté germanophone ne faisant pas partie de cette carte.
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer pourquoi seules 2 communes de la Communauté germanophone (DG) figurent sur cette carte d'aides à finalité régionale ?
Ne craint-il pas qu'il y ait une concurrence entre certaines régions ?
Que des entreprises changent d'arrondissement, ou même de région pour obtenir des subventions plus élevées ?
Réponse du 20/10/2022
- de BORSUS Willy
Pour rappel, le nouveau cadre européen des aides à finalité régionale a entraîné les conséquences suivantes pour la Belgique :
- le taux de couverture total de la Belgique a été fixé à 25,83 % de sa population, soit une baisse du taux nominal de 4,12 % par rapport au cadre 2014-2020 ;
- la Province de Hainaut n’est plus reprise en zone automatiquement prédéfinie par la Commission européenne ;
- un taux de couverture de 23,33 % de la population est disponible au niveau belge sous la zone c) non prédéfinie et a été réparti entre les 3 régions de la manière suivante :
o 6 % de la population pour la Région flamande ;
o 14,87 % de la population pour la Région wallonne ;
o 2,46 % de la population pour la Région de Bruxelles-Capitale.
La sélection de ces zones belges sous la zone c) non prédéfinie doit répondre aux critères fixés par la Commission européenne, et respecter un plafond de couverture de population, ce qui impose d’être sélectif. Afin d’objectiver cette sélection, le Gouvernement wallon s’est notamment basé sur un indice synthétique reflétant la situation socio-économique des communes. Les indicateurs suivants sont utilisés pour l’élaboration de cet indice synthétique (pour chacun des indicateurs, un indice normalisé compris entre 0 et 1 a été calculé ; l’indice synthétique est la moyenne arithmétique pour chaque commune des 5 indices normalisés. Plus l’indice est élevé, moins la situation de la commune est favorable) :
o taux de chômage 2018, sources administratives ;
o taux de croissance du chômage entre 2015 et 2018 ;
o taux de chômage de longue durée 2018 (Part des demandeurs d’emploi indemnisés dont la durée de chômage est supérieure ou égale à 2 ans), sources administratives ;
o revenu net imposable par déclaration 2018, INS ;
o taux de bénéficiaires du revenu d’intégration sociale 2020 (Part de la population bénéficiant du RIS), SPP Intégration sociale.
Quant à la Communauté germanophone, Eupen et Lontzen sont en effet couvertes par la carte, comme c’était le cas pour la période précédente. Saint-Vith qui était auparavant couverte ne l’est plus. La situation n’est donc pas sensiblement différente de celle ayant prévalu pour la période précédente.
Sur la base de l’indice synthétique, il ressort qu’Eupen est la seule Commune présentant un profil relativement défavorable (supérieur à 0,5), ce qui justifie sa couverture. Lontzen qui lui est voisine a également été sélectionnée vu les potentiels d’accueil d’entreprises dans les zonings, qui ne s’arrêtent pas aux frontières communales.
Quant au risque de concurrence entre communes, de déménagement d’entreprises, rien n’indique un risque particulier :
o comme souligné plus haut, les différentiels d’aide visent à compenser un déficit d’attractivité plutôt qu’à fournir un avantage particulier ;
o ce type de phénomène n’a pas été observé dans le passé ;
o il faut rappeler que les taux d’intervention fixés par la carte sont des plafonds, mais que les taux réellement octroyés dépendent des critères d’octroi, les différentiels de taux entre communes sont en réalité moindres que ceux qui apparaissent à la lecture des plafonds ;
o il faut également rappeler que les aides visent uniquement des investissements initiaux, c’est-à-dire des investissements visant à augmenter la capacité de production ; elles ne peuvent en aucun cas couvrir des frais liés à une délocalisation d’activité.
Enfin, bien que la carte soit établie au niveau communal, il convient de pouvoir appréhender les effets des aides au niveau de bassins économiques, en tenant compte, d’une part, des possibilités d’implantation d’entreprises et, d’autre part, des retombées positives sur un bassin d’emploi plus large que la seule commune d’implantation.