Les alternatives au Fonds des calamités agricoles

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 44 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/10/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le Fonds des calamités ne répond plus aux enjeux d'aujourd'hui ni de demain et s'inscrit dans une logique de lenteur et de lourdeur administrative qui, au surplus, engendre de nombreuses erreurs. De plus, les événements climatiques dits « exceptionnels » le sont de moins en moins et coûtent de plus en plus cher.
  
  Récemment, Monsieur le Ministre a d'ailleurs annoncé avoir chargé son équipe et son administration de réformer ce système devenu obsolète pour toutes les parties prenantes, mais également inefficaces dans sa gestion. Cette annonce s'inscrit dans la Déclaration de politique régionale qui prévoit que « le Gouvernement soutiendra la mise en place progressive d'un nouveau système plus solidaire d'assurance production, permettant à l'agriculteur de profiter d'une meilleure réactivité quant à la perception de l'indemnisation et de s'assurer préalablement à un phénomène météorologique dangereux pour ses cultures ».
  
  Le travail réalisé par le cabinet et l'administration de Monsieur le Ministre est-il clôturé ?
  
  Quelle(s) alternative(s) propose-t-il au Fonds des calamités et à quelle échéance ?
  
  Le système d'assurance multirisque climatique est-il envisagé, au même titre qu'une coexistence avec le Fonds des calamités ?

• Réponse du 25/10/2022

  • de BORSUS Willy
  La DPR indique que « Le Gouvernement soutiendra la mise en place progressive d’un nouveau système plus solidaire d’assurance production, permettant à l’agriculteur de profiter d’une meilleure réactivité quant à la perception de l’indemnisation et de s’assurer préalablement à un phénomène météorologique dangereux pour ses cultures. Il sera utile d’étudier l’opportunité de la coexistence des systèmes d’assurance production et du fonds des calamités ».
  
  Sur cette base, nous analysons la possibilité de faire coexister un système d’assurance avec le Fonds des calamités agricoles. L’objectif serait que le Fonds n’intervienne qu’en cas d’événement climatique extrême. Cela impliquerait une intervention espacée dans le temps, contrairement à ce que nous vivons à l’heure actuelle. Il faut donc pouvoir placer les curseurs aux bons niveaux afin de limiter l’activation du Fonds des calamités qui, nous le savons tous, ne permet pas aux agriculteurs de récupérer leurs pertes réelles.
  
  Le système d'assurance multirisque climatique est donc envisagé en coexistence avec le Fonds des calamités.
  
  Mon administration a terminé son analyse des systèmes flamands et français. Cette analyse nous permet de percevoir les avantages et les inconvénients des systèmes mis en place chez nos voisins. Cela nous amène à être prudent sur les points qui sont relevés là-bas comme étant problématiques ou à améliorer. Nous devons tirer les enseignements de ce qui se passe chez eux pour essayer de ne pas « copier les mêmes erreurs ».
  
  De plus, cette analyse comprend un volet budgétaire qui permet d’avoir une estimation des moyens qui devraient être alloués au système en fonction des modalités qui pourraient être appliquées en Wallonie.
  
  Que l’honorable membre soit certaine que nous n’entrerons pas dans un système qui serait insoutenable financièrement tant pour la Région wallonne que pour nos agriculteurs.
  
  Il faut définir des seuils d’intervention pour les aléas (aléa courant, significatif ou exceptionnel) et évaluer quel serait l’impact financier pour les acteurs (l’agriculteur, les assureurs et la Région). Mais tout cela dépendra du modèle que nous souhaitons suivre.