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L’information des CPAS sur le statut de client protégé conjoncturel

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 81 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/09/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    L'article 66/1, §1er, du décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité crée une catégorie de client protégé appelée "client protégé conjoncturel".

    Il est prévu dans cet article que les clients résidentiels, ou toute autre personne vivant sous le même toit, bénéficiant d'une attestation du CPAS ou d'un service social reconnaissant une difficulté pour faire face à ces factures d'énergie, puissent bénéficier de ce statut du 20 septembre 2020 au 31 août 2023.

    Monsieur le Ministre s'engage-t-il à produire une circulaire explicative à l'attention de tous les CPAS en Wallonie pour une application homogène à l'ensemble des citoyens wallons de cette mesure ?

    Des lignes directrices claires afin de pouvoir appréhender la multitude de situations doivent être définies dans cette circulaire.

    Les CPAS s'assurent-ils que le demandeur n'est pas dans les conditions du tarif social fédéral ? Cela devrait être précisé à travers la circulaire.
  • Réponse du 17/11/2022
    • de HENRY Philippe
    Le statut de client protégé conjoncturel a été mis en place pour la première fois en septembre 2020 jusqu’au 31 mars 2021, pour ensuite être prolongé deux fois : jusqu’au 31 décembre 2021, puis jusqu’au 31 août 2022. Il a également été décidé, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement wallon face à la crise énergétique, de prolonger une troisième fois la possibilité d’octroi de ce statut, jusqu’au 31 août 2023. Ce statut, octroyé pour une année, permet à la personne bénéficiaire de jouir durant cette période du tarif social, qui est le tarif le plus bas du marché.

    Il n’y a pas en tant que telle de circulaire adoptée, mais des contacts rapprochés ont eu lieu avec les représentants des CPAS afin d’aligner la conduite des CPAS sur l’octroi de ce statut dans le respect de l’analyse spécifique menée par chaque CPAS sur les demandes d’intervention qu’ils reçoivent.

    Ils sont demandeurs de cette latitude qui leur permet de tenir compte des réalités de terrain, qui ne peuvent pas toutes être anticipées.

    Cet élément a été mis en avant dans le cadre de la deuxième partie de l’évaluation du dispositif réalisée par la CWaPE, qui évoque la suggestion de balises aux services sociaux, mais pas une obligation.

    Ces échanges se poursuivent, de manière très constructive.

    Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre avec leurs conclusions.