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L’intégration de la voie centrale banalisée dans le Code de la route

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 40 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de AGACHE Laurent
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    La chaussée à voie centrale banalisée (CVCB) est une chaussée à circulation centrale composée d'une seule voie destinée au trafic motorisé, encadrée par deux bandes latérales dédiées aux modes doux. La largeur de la voie centrale ne permettant pas le croisement de deux véhicules, ceux-ci sont autorisés à empiéter sur les bandes latérales pour effectuer cette manœuvre, sans pour autant mettre en danger les piétons et les cyclistes qui s'y trouvent. Des expériences pilotes probantes ont été menées il y a déjà 10 ans en Wallonie. Depuis lors, un blocage subsistait au niveau de la concertation entre les entités fédérées et l'Etat fédéral à cause d'une obscure raison de type de marquage au sol.

    Mais, enfin, un accord a été trouvé et, à partir du 1er octobre, les autorités auront la possibilité de créer des chaussées à voie centrale. Un arrêté royal à cet effet a été signé le 30 juillet dernier par le Ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, et entrera en vigueur le 1er octobre.

    J'ai souvent interpellé Madame la Ministre sur le sujet et tant que ce principe n'était pas inscrit dans notre Code de la route, elle ne pouvait rien entreprendre. Elle comprendra donc mon enthousiasme aujourd'hui et mes questions.

    Maintenant, quelle suite donne-t-elle à cette bonne nouvelle ?

    Quelles actions concrètes met-elle en place pour informer les communes et les aider dans l'implémentation de ce dispositif qui a fait ses preuves notamment aux Pays-Bas, et déjà en Wallonie lors des expériences-pilotes menées il y a déjà 10 ans ?
  • Réponse du 28/10/2022
    • de DE BUE Valérie
    La chaussée à voie centrale banalisée est un dossier particulièrement lent et long.

    Comme l’honorable membre le mentionne, le principe de la chaussée à voie centrale banalisée a été testé en Wallonie il y a déjà plus de 10 ans.

    Si la Wallonie est favorable au développement de cet agencement de voirie intéressant pour les déplacements des cyclistes, cette configuration nécessitait toutefois une adaptation du Code de la route.

    Le Ministre fédéral de la Mobilité a finalement présenté pour avis des Régions un projet d'arrêté royal introduisant ce principe de la chaussée à voie centrale banalisée et adaptant diverses autres dispositions du Code de la route.

    Vu l'avis négatif de la Région flamande sur le projet d'arrêté royal, de longues discussions ont été entamées entre les administrations des 3 Régions et fédérale ainsi que le cabinet du Ministre fédéral de la Mobilité en vue de trouver un consensus et d'adapter le projet en conséquence.

    Un nouveau projet d'arrêté royal a été soumis à l'avis des Régions en ce mois de mars.

    En date du 6 avril 2022, le Gouvernement wallon a émis un avis favorable sur ce nouveau projet d’arrêté royal introduisant le principe de la chaussée à voie centrale.

    Après son adoption, l'arrêté royal a été publié au moniteur en ce 15 septembre 2022.

    Maintenant que le principe de la chaussée à voie centrale est introduit dans le Code de la route, les instructions de placement vont être concertées et établies prochainement en vue d’ouvrir cette possibilité de chaussée à voie centrale aux gestionnaires de voiries pour le printemps 2023, période plus propice au marquage routier.

    On peut regretter que ce dossier ait pris tant de temps alors que la chaussée à voie centrale existe dans les pays voisins et qu'il y a une demande pour ce type d'aménagement de voirie pour le développement d'une mobilité active notamment en milieu rural.

    Je me réjouis néanmoins de son introduction dans le Code de la route qui répond à une demande pour le développement d'une mobilité active notamment en milieu rural via ce type d'aménagement de voirie.