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Les rapports annuels des sociétés de logement de service public

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 28 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le deuxième paragraphe de l'article 161 du Code wallon de l'habitation durable précise que « la société, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, transmet, pour information, son budget et ses comptes visés par la Société wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée générale, au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires institués auprès de la société et au pôle Logement. Le rapport de gestion est également transmis à la Société wallonne du Logement. ».

    Chaque société de logements de service public (SLSP) produit donc un rapport annuel.
    Toutefois, certaines SLSP publient leur rapport annuel sur leur site web, d'autres non.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous transmettre les rapports d'activités 2021 de l'ensemble des sociétés de logement de service public ?

    Envisage-t-il de légiférer pour que ces données soient accessibles aux citoyens, par exemple par le biais du site internet de la SWL ou des sites propres des SLSP ?
    Si non, pourquoi ?
  • Réponse du 30/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Tout d’abord, il convient de préciser que les SLSP ne sont pas à considérer comme des sociétés à caractère absolument public, il s’agit de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Par conséquent, il n’existe pas d’obligation légale qui contraindrait les SLSP à publier des documents à caractère administratif sous quelque forme que ce soit. Cependant, étant donné qu’il n’existe pas de données purement confidentielles et sensibles dans ces documents, certaines sociétés publient des informations sur leur site internet et notamment la composition de leur actionnariat et/ou leur rapport de gestion annuel. Cette publication est faite dans le strict respect des dispositions du RGPD notamment lorsque ces rapports contiennent des données à caractère personnel.

    S’agissant des rapports de gestion des SLSP, ceux-ci sont disponibles sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique (BNB). En effet le rapport de gestion fait partie des comptes annuels des SLSP y déposés.

    Enfin, concernant la composition de l’actionnariat, je peux faire en sorte de fournir à l’honorable membre ces informations dans le respect des règles sur la protection de la vie privée. Il est à noter que la majorité du capital des SLSP est détenu par des personnes morales de droit public.