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Le projet de décret sur les missions du Centre d'études en habitat durable de Wallonie (CEHD)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 29 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Je questionnais en février 2022 Monsieur le Ministre sur la réalisation d'une enquête sur la structure de la propriété en Wallonie. Dans sa réponse du 17 mars, il indiquait qu'un projet de décret avait été approuvé en première lecture par le Gouvernement, consistant en une modification du Code wallon de l'habitat durable en vue d'y inscrire officiellement les missions du CEHD.

    Ce projet a-t-il été approuvé en deuxième lecture ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous en fournir une copie ?

    Une date est-elle arrêtée pour son dépôt au Parlement ?
  • Réponse du 02/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Dans ma réponse du 17 mars 2022, j’indiquais à l’honorable membre mon intention de déposer au Parlement de Wallonie un projet de décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable (CWHD). Celui-ci avait été examiné en première lecture en juillet 2021 par le Gouvernement wallon, quelques jours avant les inondations.

    Ce projet de décret ne traite pas seulement des missions du CEHD et prévoit surtout des dispositions en matière d’allocation-loyer, d’élargissement du champ d’intervention des SLSP à la création de projets de mixité sociale, et d’autres réformes telles que le financement et le contrôle de salubrité des habitations légères ou encore des aspects de l’exercice de la tutelle par la SWL.

    En suite de l’adoption en première lecture des textes, le Gouvernement m’a chargé de recueillir divers avis dans le cadre de la fonction consultative. Ainsi Legisa, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), la Société wallonne du Logement (SWL) ou encore le Pôle Logement ont été sollicités. Le CEHD l’a été également.

    Lesdits avis ont été analysés par mon cabinet ce qui a conduit à une adoption de l’avant-projet modifiant le CWHD en deuxième lecture par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 mai 2022. À la suite de cette adoption, les projets de textes ont été communiqués au Conseil d’État pour avis.

    Cet avis nous a été rendu et est en cours d’analyse. Néanmoins, j’attire son attention sur le fait qu’à l’occasion de l’avis de l’Autorité de Protection des Données (APD) sollicité dans le cadre de l’adoption de divers AGW, cet avis nous conduit à devoir compléter la base décrétale de ces AGW, autrement dit, le Code.

    Dès lors, le fond du texte ayant dû être motivé pour se conformer à l’avis de l’APD, le projet de décret doit une nouvelle fois être soumis au Conseil d’État ; ce que mon cabinet s’attèle à faire en ce moment.

    Aussi, dès réception de ce second avis, l’avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l’Habitation durable sera présenté au Gouvernement wallon pour une adoption en troisième lecture.

    Ce n’est qu’en suite de cette adoption par le Gouvernement wallon que les textes seront adressés au Parlement de Wallonie. Aussi, conformément à l’article 91, §1er du Règlement du Parlement de Wallonie, les projets de décret adressés au Parlement par le Gouvernement ainsi que les exposés des motifs, y compris les avis de la section de législation du Conseil d’État, les autres avis obligatoires et un résumé, sont imprimés et distribués aux députés.