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L’actionnariat des sociétés de logement de service public (SLSP)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 31 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Certaines SLSP affichent clairement les parts de leur actionnariat sur leur site, mais cette information est impossible à trouver sans en faire la demande explicite pour d'autres.

    Monsieur le Ministre peut-il nous transmettre la dernière liste à jour de l'actionnariat des sociétés de logement de service public en Région wallonne ?

    L'accessibilité à l'information publique faisant partie intégrante de la problématique de la transparence, quel est son avis quant à l'idée de légiférer pour rendre cette information accessible, que ce soit sur le site propre de chaque SLSP ou celui de la Société wallonne du Logement ?
  • Réponse du 07/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Tout d’abord, il convient de préciser que les SLSP ne sont pas à considérer comme des sociétés à caractère absolument public, il s’agit de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Par conséquent, il n’existe pas d’obligation légale qui contraindrait les SLSP à publier des documents à caractère administratif sous quelque forme que ce soit. Cependant, étant donné qu’il n’existe pas de données purement confidentielles et sensibles dans ces documents, certaines sociétés publient des informations sur leur site internet et notamment la composition de leur actionnariat et/ou leur rapport de gestion annuel. Cette publication est faite dans le strict respect des dispositions du RGPD notamment lorsque ces rapports contiennent des données à caractère personnel.

    S’agissant des rapports de gestion des SLSP, ceux-ci sont disponibles sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique (BNB). En effet le rapport de gestion fait partie des comptes annuels des SLSP y déposés.

    Enfin, concernant la composition de l’actionnariat, je peux faire en sorte de vous fournir ces informations dans le respect des règles sur la protection de la vie privée. Il est à noter que la majorité du capital des SLSP est détenu par des personnes morales de droit public.