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L’assurance de la couverture de l’accès à l'argent "cash" par le biais d'automates sur le territoire de la Wallonie

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 32 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de LOMBA Eric
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 7e contrat de gestion entre bpost et le Gouvernement fédéral (2022 à 2026) est paru au Moniteur belge avec le renouvellement de l'engagement de bpost d'installer un distributeur de billets dans les communes où il n'y a aucun distributeur à l'heure actuelle. C'est plutôt une bonne nouvelle alors que depuis quelques années, l'accès à l'argent cash semble menacé par la désertification bancaire.

    Il est stipulé que c'est à l'initiative des bourgmestres que bpost viendra analyser la situation commune par commune. Par ailleurs, le consortium BATOPIN contacte les communes en vue d'installer un nouveau réseau de distributeurs automatiques de billets neutres sur le territoire belge. Ces nouveaux distributeurs neutres s'appellent « point CASH Bancontact ». On voit donc que les démarches qu'elles viennent du privé ou des communes faisant appel à bpost sont entreprises de manière individuelle.

    Agissant sur le territoire wallon, Monsieur le Ministre avait commandé une étude territoriale à l'IWEPS à propos de la couverture de l'accès au cash via les automates. En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, quelle est son implication dans l'assurance de cette couverture de l'accès au cash sur le territoire wallon ?

    Comment a-t-il utilisé les résultats de l'étude de l'IWEPS pour garantir l'accès au cash ?

    Que fait-il pour appuyer ou soutenir les bourgmestres qui doivent effectuer des démarches afin de bénéficier du dispositif inscrit dans le contrat de gestion de bpost ?
  • Réponse du 08/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La désertification bancaire est devenue une réalité pour de nombreux citoyens et je partage bien entendu les préoccupations de l'honorable membre en la matière.

    Cela étant, je me dois, une nouvelle fois, de rappeler deux éléments essentiels.

    Le premier est la compétence : la matière est fédérale.

    Le deuxième est la responsabilité : il n’appartient pas aux communes de participer au financement du maintien des distributeurs.

    Cela étant, j’ai tenu à interpeller le Comité de concertation en relayant les difficultés rencontrées sur le territoire wallon. Le gouvernement fédéral s’est engagé à préparer, pour la fin 2022, une évaluation visant à améliorer l'accès des citoyens aux services financiers, et à informer le Comité de ses conclusions et d’éventuelles actions.

    Parallèlement, j’ai chargé l’IWEPS d’une étude sur l’accès de la population wallonne aux distributeurs de billets. Cette étude m’a été présentée le 30 juin. Elle a fait l’objet d’un rapport que j’ai transmis au Président de la Commission du logement et des pouvoirs locaux.

    L’étude confirme ce que nous pressentions :
    - d’abord, une grande disparité spatiale des localisations de distributeurs de billets en Wallonie ;
    - ensuite, que l’approche théorique par vol d’oiseau présente un écart trop important par rapport à l’approche par voie viaire, qui doit être privilégiée.

    Elle propose enfin une approche pour identifier des lieux permettant d’augmenter la couverture actuelle en distributeurs.

    Cette étude sera transmise au Gouvernement fédéral.