Le renforcement des synergies entre les pouvoirs locaux, les CPAS et le milieu associatif face à l’explosion des demandes d’aide sociale

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 33 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/10/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Fédération des CPAS s'inquiète de l'impact social de la crise de l'énergie et des crises successives. À certains endroits de la Wallonie, on parle du double de demandes d'aides par rapport à 2021. Le nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration a bondi de 72 % en 15 ans. Et le profil des demandeurs est en train de se diversifier surtout depuis la crise sanitaire. Les CPAS accueillent désormais aussi des indépendants, des travailleurs, les Ukrainiens depuis peu, ce qui élargit le spectre des missions des travailleurs sociaux. À côté du revenu d'intégration, ce sont les demandes ponctuelles notamment d'aide alimentaire et de médiation de dette qui sont en hausse. Pour faire face à cette situation, la Fédération des CPAS demande des mesures structurelles telles que la mise en place d'un comité de concertation spécifique à l'énergie afin de coordonner les actions fédérales et régionales en intégrant les fédérations des CPAS. On sent bien que des synergies doivent être renforcées, voire créées autour de l'aide sociale. Par exemple, les plans de cohésion social ont été activés lors de l'arrivée des réfugiés ukrainiens et des liens entre l'action fédérale et régionale ont eu lieu.
  
  Quelles synergies doivent être créées pour renforcer les CPAS, d'une part, en ce qui concerne les différents niveaux de pouvoirs et, d'autre part, au sein même des différentes compétences du Gouvernement wallon ?
  
  De plus, comment Monsieur le Ministre compte-t-il renforcer les synergies entre les pouvoirs locaux, les CPAS et le milieu associatif pour absorber les différentes demandes d'une population en difficulté qui grandit et se généralise ?

• Réponse du 24/11/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le Plan de cohésion sociale (PCS) est un outil précieux. Il poursuit deux objectifs, à savoir réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux et contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
  
  À son échelle, le PCS met en œuvre un total de 3.135 actions dans 204 villes et communes de Wallonie (195 PCS, certains pouvoirs locaux s’étant associés pour porter un plan en commun), notamment en matière d’emploi, de logement, de santé, d’alimentation ou encore de mobilité en privilégiant les partenariats avec le secteur associatif, afin de renforcer les synergies et les économies d'échelle au niveau local. Actuellement, on compte 2.812 partenaires impliqués activement dans les plans. Le CPAS est également un partenaire de premier plan et d’ailleurs la mise en œuvre de 27 PCS est déléguée auprès de celui-ci.
  
  Au-delà, à la suite des diverses crises successives ayant marqué la Wallonie depuis 2020 (Covid-19, inondations, offensive militaire russe menée en Ukraine), les PCS ont témoigné d’une capacité à agir rapidement sur le terrain pour venir en aide aux citoyens, confirmant cette qualité d’acteur local de premier plan.
  
  D’ailleurs, en date du 23 février 2022, j’ai aussi autorisé, via une circulaire, l’utilisation de moyens affectés au PCS pour répondre à l’urgence sociale découlant de la hausse du prix de l’énergie dans le cadre de la procédure de modification des plans. Cette circulaire va être prolongée face à l’ampleur de la crise. Actuellement, 21 % des PCS comprennent une ou plusieurs actions en la matière (achat groupé, changement de fournisseur, coaching personnalisé en économie d’énergie, ateliers collectifs en économie d’énergie pour publics précarisés).
  
  Au niveau de l’aide alimentaire, de nombreuses collaborations sont organisées entre les CPAS, les associations distributrices de colis alimentaires, la Croix-Rouge de Belgique, les épiceries sociales, les restaurants sociaux, les initiatives locales, mais aussi les banques alimentaires, ainsi que les plateformes de récolte, de stockage et de transformation. L’Organisme wallon de concertation de l’aide alimentaire agréé et subventionné par la Direction de l’Action sociale accompagne, informe et réunit le secteur de l’aide alimentaire, notamment par le biais de concertations locales et plénières. Les synergies entre ces différents acteurs et les pouvoirs locaux existent et s’amplifient au gré des diverses crises que nous traversons. Il est à préciser que les CPAS accompagnent bon nombre de bénéficiaires qui fréquentent ces structures et les dirigent si nécessaire vers les services adéquats. En outre, pour faire face à la croissance des demandes en matière d’aide alimentaire, le Gouvernement wallon, à l’initiative de la Ministre Morreale, a récemment mobilisé un budget conséquent dans le cadre de la crise énergétique.
  
  Au niveau de la couverture territoriale des services de médiations de dettes, il convient de préciser que la quasi-totalité des communes wallonnes (hors Communauté germanophone qui gère cette matière sur son territoire), soit 247 communes sur 253, dispose d’un service de médiation de dettes. La plupart de ceux-ci (195) sont organisés par le CPAS local ou une association de CPAS ou par une convention avec un CPAS voisin. À ceux-ci, 14 ASBL ou mutualités complètent le réseau.
  
  La Wallonie soutient également des actions de prévention. En effet, la réglementation wallonne prévoit qu’à l’initiative des services de médiation de dettes et coordonnés par les Centres de références en médiation de dettes, des Groupes d’appui en prévention du surendettement (GAPS) soient organisés à destination de publics cibles. Il s’agit d’un précieux travail de prévention qui est à valoriser.
  
  Rappelons également qu’il existe déjà plusieurs mesures complémentaires pour aider les ménages à payer leur facture d’énergie. Au niveau fédéral, on compte le Fonds gaz et électricité, le Fonds social chauffage, le statut de client protégé et le tarif social.
  
  Le fonds énergie du fédéral finance aussi une mission des CPAS. Les Centres peuvent ainsi garantir l’accompagnement et l’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies. Ces ressources permettent aux CPAS de mettre sur pied un service de médiation de dettes et d’accompagnement budgétaire qui sont par ailleurs agréés et financés sur la base du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé. Ils peuvent ainsi aider les clients qui rencontrent des difficultés de paiement. Ils peuvent également apurer des comptes en souffrance et prendre des mesures pour une politique énergétique sociale préventive.
  
  Du côté de la Région wallonne s’ajoutent un tarif social et un statut de client protégé plus élargi, la prime Mebar, les plans d’action préventive en matière d’énergie et les tuteurs énergie. La Fédération des CPAS wallons propose un récapitulatif et un descriptif de toutes les aides existantes sur son site internet (https://www.uvcw.be/energie/actus/art-7147).
  
  Je tiens également à mettre en avant les structures supracommunales, qui couvrent actuellement 90 % de notre territoire wallon.
  
  Au niveau wallon, je suis convaincu que la taille efficiente pour apporter une aide concrète se situe au niveau des bassins de vie, par le biais des structures de supracommunalité, afin de tenir compte des situations particulières locales et assurer l’efficience des moyens.
  
  Les structures supracommunales participent à des initiatives de développement (parfois même économique), portées par des acteurs de terrain et visant (souvent) une économie circulaire par des logiques de mutualisation, de dynamique territorialisée dans le cadre d'un développement durable et harmonieux.
  
  Tous les observateurs constatent que les expériences de supracommunalité sont différentes en fonction des thématiques, des besoins du terrain, des attentes de chaque partenaire et de la population. Les missions et actions développées diffèrent d’une structure à l’autre.
  
  Face aux crises successives, ces structures ont su se mobiliser afin d’apporter des réponses adaptées aux besoins du terrain.
  
  Il en est également ainsi face à l’exode massif de citoyens ukrainiens, avec le soutien du gouvernement wallon, qui a octroyé le 10 mars 2022 une subvention d’un montant de 3 179 581 euros aux 13 structures existantes.
  
  L’expérience pilote initiée en 2021 se poursuivra en 2023 afin que nous puissions retirer le maximum d’enseignements pratiques.