La charge administrative pour la délivrance d’un permis de détention d’animal

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 60 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/10/2022

  • de LOMBA Eric
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er juillet 2022, toute personne souhaitant acheter, acquérir ou adopter un animal de compagnie se voit obligée de présenter un permis de détention d'animal (de compagnie). Ledit permis, pour les personnes résidant en Wallonie, est accessible auprès des administrations communales qui doivent alors fournir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Cette nouvelle disposition doit permettre d'éloigner des personnes violentes ou négligentes de la détention d'animaux, ce qui concourt en effet à une politique cohérente de soutien au bien-être animal. Elle répond de plus à un besoin pratique lors de l'acquisition, elle permet à l'acquérant d'attester qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction de détention. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause le principe de cette disposition.
  
  Pour autant, il convient de s'interroger sur une éventuelle surcharge administrative qui pourrait en découler dans le chef des pouvoirs locaux. Depuis plusieurs années, les communes regrettent un manque structurel de moyens et un nombre grandissant de missions à remplir, des suites de décisions des niveaux de pouvoir supérieurs. Le permis de détention d'un animal ajoute ici une démarche administrative supplémentaire à réaliser auprès des administrations communales. En conséquence, certaines communes décident de faire payer la demande de permis par souci d'égalité avec les sommes demandées pour l'obtention d'autres documents. L'accessibilité au document est par ailleurs plus ou moins simplifiée par l'actualisation du e-guichet (et la maîtrise des outils numériques par le citoyen), permettant ainsi au citoyen de se rendre une seule fois à l'administration pour l'obtention de son permis plutôt que deux fois. Quand, à titre d'exemple, une commune comme Nivelles reçoit 70 demandes de permis sur un mois et demi, il convient de se demander si cette disposition ne risque pas d'entraîner une inflation de la charge administrative des communes, et donc des coûts.
  
  Le Cabinet de Madame la Ministre a-t-il estimé la surcharge occasionnée pour les administrations communales et leur personnel ?
  
  Cette surcharge doit-elle entraîner une compensation pour mener à bien ces nouvelles missions sans peser sur le fonctionnement des communes ?
  
  Entend-elle travailler à une simplification administrative pour l'obtention de ce permis ?
  
  Elle a annoncé, en septembre, travailler sur des pistes pour l'obtention du permis par voie numérique. Pour quand peut-on attendre l'implémentation du permis via le numérique ?

• Réponse du 26/10/2022

  • de TELLIER Céline
  Tout d’abord, l’objectif de cette mesure est de lutter contre les achats impulsifs d’animaux, qui peuvent mener à des abandons voire des maltraitances, et de lutter contre l’impunité environnementale. Ce sont bien les communes, les refuges, les agents de police, l’administration régionale qui doivent faire face à des animaux errants, abandonnés ou maltraités. Il s’agit là d’une charge de travail importante pour ces acteurs. Mon objectif est d’agir à la racine du problème, en renforçant les conditions de commercialisation des animaux, notamment à travers la mise en application du permis de détention.
  
  Dès lors, j’ai bien conscience que le mécanisme actuel impacte la charge de travail des communes. Je précise toutefois que de nombreuses communes se sont organisées très rapidement en prévoyant une délivrance électronique des extraits de fichier central directement via le site de la commune. La charge de travail grâce à ce mode de délivrance est donc réduite.
  
  Mon administration et mon Cabinet ont eu de nombreux échanges avec les communes pour les épauler. Un document-type a été envoyé à l’ensemble des communes. Ce document-type est l’annexe de ma circulaire ministérielle du 16 juin 2022, laquelle a été revue pour des raisons de simplification en date du 22 septembre 2022. Dans cette révision, il a été prévu que les extraits de fichier central décernés en vue de l’acquisition d’animaux de compagnie ne nécessitant aucune identification et pouvant s’acquérir en nombre (tels les poissons ou les oiseaux, dont les volailles) ne doivent plus être produits qu’une fois par an. Ceci aura pour effets de simplifier les démarches des citoyens et des commerçants, refuges et éleveurs wallons et de réduire encore la charge au niveau des services communaux.
  
  Comme signalé ci-avant, nombre de communes ont mis en place un dispositif électronique de gestion de ces demandes, d’autres décernent le document contre paiement d’une contribution financière. Chaque commune a donc le droit de se positionner en la matière, cela relève de l’autonomie communale.
  
  Je rappelle aussi que dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la délinquance environnementale, j’ai augmenté de manière significative le soutien aux communes pour le maintien ou l’engagement d’agents constatateurs communaux, jusqu’à 10 000 euros.
  
  Enfin, pour ce qui concerne une éventuelle digitalisation de la procédure, l’examen des possibilités est toujours en cours au niveau de l’administration.