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La gestion des dépôts de mazout à des fins de chauffage

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 65 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/10/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En Wallonie, plus d'un ménage sur deux se chauffe au mazout. Dans nos caves et jardins, les citernes vieillissantes ou mal installées provoquent des pollutions. Un cas de pollution des cours d'eau par des hydrocarbures est constaté toutes les semaines et est généralement dû à des citernes qui ne sont plus aux normes.

    En juin 2022, le Gouvernement de Wallonie a approuvé la mise en application de procédures administratives simplifiées pour le traitement des dossiers dans le cadre du fonds « Promaz ». Il s'agirait de couvrir majoritairement les coûts d'assainissement suite à une fuite de citerne à mazout de chauffage qui occasionne une pollution pour les sols et les eaux souterraines.

    L'arrêté relatif à la gestion des dépôts de mazout à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24 999 litres était en concertation avec les acteurs du secteur.

    Quels sont les résultats de la concertation avec les acteurs du secteur ?

    L'arrêté est-il prêt ? Quel est son contenu ?

    Quelles sont les prochaines étapes prévues ?

    52 % des ménages en Wallonie se chauffent au mazout, 29 % au gaz naturel et seulement un Wallon sur dix utilise le bois. Le pacte énergétique interfédéral de 2017 prévoit une interdiction d'ici 2035 pour le mazout. Cela aura-t-il un impact sur l'installation de cuves à mazout chez les particuliers et les entreprises ?
  • Réponse du 13/03/2023
    • de TELLIER Céline
    Un projet de nouvel instrument juridique destiné à remplacer l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage, d’une capacité comprise entre 500 et 24 999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière est à l’analyse au sein de mon cabinet.

    La concertation des acteurs du secteur concernant ce projet n’a pas encore été organisée.

    Pour ce qui concerne l’évaluation de l’impact des mesures prévues dans le pacte énergétique interfédéral, ce pacte prévoyait la sortie de l’utilisation du mazout dans les logements afin d’éviter un mécanisme de « lock-in » technologique. En effet, la neutralité carbone doit être atteinte en 2050. De ce fait, il faut éviter que les citoyens installent des technologies qui pourraient rapidement être obsolètes ou interdites.

    Entretemps, les différentes entités belges finalisent la mise à jour de leurs plans énergie climat. Dans ce cadre, ces Entités prévoient d’aller plus vite que la date évoquée de 2035.

    En ce qui concerne la Région wallonne, les discussions au sein du gouvernement sont toujours en cours, notamment au travers du projet de plan air climat énergie wallon (PACE 2030) porté par mon collègue en charge de l’énergie et du climat.