Les obstacles concernant le déploiement de la fibre optique dans les communes wallonnes
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 49 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/10/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Récemment, la société Unifiber qui est responsable du déploiement de la fibre dans les communes wallonnes, a exprimé ses inquiétudes ainsi que sa frustration quant aux difficultés auxquelles elle fait constamment face.
Les responsables de la société énumèrent plusieurs difficultés dont celle de la lourdeur et la charge administrative de certaines communes. Celles-ci pourraient même pousser la société à revoir ses objectifs !
Il se peut aussi que le déploiement soit d'autant plus mis en difficulté voire à l'arrêt avec l'avènement des élections communales prévues en 2024.
Rendre plus difficile ce déploiement est à l'opposé des intérêts des communes étant donné l'importance de la digitalisation des infrastructures.
Des solutions existent telles que des permis de déploiement pour des pans entiers des communes concernées, l'octroi d'un arrêté de police unique, une sensibilisation de la population à cette thématique ainsi qu'une meilleure communication avec Unifiber.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ?
Des actes concrets ont-ils été entrepris à cet égard ?
Des pistes de réflexion ont-elles été lancées quant à une meilleure politique de soutien vis-à-vis de la société Unifiber ?
Est-ce que les solutions mentionnées ci-dessus ont été considérées à leur juste valeur ?
Une concertation a-t-elle été mise en place avec les communes concernées ?
Quelles sont les solutions qui sont sur la table ?
Quels sont les obstacles à franchir pour permettre une meilleure cohabitation entre les communes wallonnes et la société Unifiber ?
Réponse du 25/10/2022
- de BORSUS Willy
Ces projets sont en effet suivis par l’Agence du Numérique via le programme Giga Region Digital Wallonia, au même titre que tous les projets en lien avec la connectivité régionale, autant fixe que mobile, entre autres en rapport avec le Plan de relance.
Comme l’honorable membre le sait, les projets qu’il mentionne relèvent de l’initiative propre de l’opérateur, qui déploie de la « fibre noire » ouverte et non discriminante dans les communes de taille moyenne sur fonds propre. C’est donc à sa seule initiative qu’UNIFIBER contacte les communes, mais bien entendu, cette société doit se conformer aux procédures en place pour ses déploiements comme tout autre opérateur, même si son ambition est d’aller bien plus vite. Il est aussi compréhensible que les communes devant faire face à des situations difficiles suite aux inondations (pour certaines) et aux crises que nous connaissons envisagent de revoir leurs plans suivant les ressources disponibles.
En tant que nouvel acteur sur la scène Télécom régionale, UNIFIBER ne dispose pas (encore) de l’expérience des autres opérateurs (tels que Proximus ou Voo).
Vu qu’il s’agit en l’occurrence de déploiements privés, nous n’avons pas à intervenir ou mettre en place quelque concertation que ce soit, mais j’ai toutefois en effet rencontré le nouvel opérateur et l’AdN est en contact très régulier avec celui-ci, entre autres via le plan de Gouvernance et de pilotage du programme Giga Region et de ses écosystèmes, dans lesquels UNIFIBER s’inscrit. La cohabitation qu’il mentionne est organisée à l’échelle du Comité de gouvernance Giga Region, dont la première réunion a eu lieu ce mardi 11 octobre sous l’égide de l’Agence du Numérique.
Je rappelle aussi l’action « Last Mile » mise en place dans le Plan de relance de la Wallonie (Action 1 du projet 131), à hauteur de 23 millions d’euros d’ici à 2024, par laquelle la Région cofinance à 50 % des projets de connectivité fixe auprès des communes pour aider ces dernières à contribuer à une connectivité régionale optimale au bénéfice de tous et pour éliminer autant que possible les zones blanches et grises sur notre territoire.
Ce qui pénalise UNIFIBER aujourd’hui, c’est surtout la disparité des exigences qui peut exister entre les communes. Il nous revient en effet de l’expérience de terrain de la SOFICO, qu’un risque existe que certaines communes décident de geler certaines zones en 2023, ce qui serait préjudiciable aux projets de déploiement en cours. Par ailleurs, certaines communes refusent que les câbles soient posés en façade (malgré le CoDT qui l’autorise) et demandent une pose souterraine dont le coût est à minima 5 fois supérieur. Les autorisations sont données tronçon par tronçon pour éviter ( et c’est louable) que les villes soient ouvertes partout en même temps, mais cela génère un retard dans les déploiements. Certaines villes ont enfin des exigences en matière de réfection de la voirie (comme par exemple refaire tout le trottoir au lieu de la largeur de la tranchée et l’épaulement). Ces situations engendrent malheureusement soit des surcoûts, soit des délais importants indépendants de la volonté des opérateurs. Il est essentiel que ces situations cessent à l’avenir.
Sa question fait par ailleurs référence à la Connectivity Toolbox européenne et à ses différentes « bonnes pratiques » que nous devons implémenter à l’échelon fédéral et régional en vue de la facilitation des déploiements d’infrastructures de télécommunications, entre autres en termes de procédures de « fast track » pour les permis (Bloc 1) et de facilitation des accès aux infrastructures publiques (Bloc 3) pour permettre des déploiements plus rapides de ces nouvelles technologies de télécommunications. C’est par ailleurs un des engagements pris dans le cadre du PNRR (dans le cadre des réformes).
Il reste aussi à permettre aux ménages wallons à s’approprier ces nouvelles offres, via notamment une tarification attractive de ces services, mais cette question ne relève pas de notre compétence régionale comme il le sait.
Concernant la question de la sensibilisation de la population aux nouvelles technologies de télécommunications, ainsi qu'une meilleure communication (et pas uniquement avec les opérateurs), c’est un des objectifs de l’axe 1 du plan de gouvernance et de pilotage du programme Giga Region, mais aussi de la mise en place par exemple des Démontrateurs 5G à venir (l’appel à projets est en cours jusqu’au 15 octobre prochain) ; ce sera une des missions principales du Démonstrateur 5G Citoyen, en lien aussi avec la plateforme fédérale Parlons5G.be.
Mentionnons aussi que le régulateur fédéral, l’IBPT, participe activement à une communication transparente et positive aussi sur la Fibre optique par le nouveau portail mis en place https://www.infofibre.be.
Avec l’ADN et la SOFICO, je reste particulièrement attentif aux projets de développement de réseaux fibres optiques et des autres technologies de télécommunications sur notre territoire. Il s’agit d’un facteur clé de la compétitivité de nos entreprises, mais aussi du bien-être de nos concitoyens, par exemple par le télétravail et le maintien des liens intergénérationnels et sociaux.