Le suivi du Plan Lumières 4.0
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 102 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/10/2022
- de LIRADELFO Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Qu'en est-il aujourd'hui ?
Pour quand est prévue la modernisation de l'ensemble des lumières concernées et l'entrée en action des nouvelles possibilités ouvertes par le Plan Lumières 4.0 comme les lumières clignotantes en cas de danger ?
Quelle est l'avancée du changement d'éclairages à ce jour et quelle économie a été réellement enregistrée suite à ce changement ?
Pourrait-il m'expliquer également, la répartition des tâches entre les différentes entreprises qui composent LuWa ?
Les modalités de l'alimentation en électricité de nos éclairages publics concernés par le Plan Lumières est-il appelé à changer et si oui comment ?
D'autre part, pourrait-il me dire quelles entreprises avaient répondu à l'appel de marché public pour la modernisation et sur quelle base LuWa a emporté le marché ?
Le 5 juillet 2017, Maxime Prévot répondait à une question écrite sur le sujet : « Ces études devraient livrer leurs conclusions (et les budgets nécessaires) courant automne de cette année. Il est prématuré à ce stade de parler de PPP pour ces équipements, mais les études ont bien pour but de définir le ou les types de marchés les plus appropriés. ».
Pourrait-il me dire sur quelle base le partenariat public-privé a été choisi pour le Plan Lumières 4.0 ?
Réponse du 18/11/2022
- de HENRY Philippe
La suite de la crise Covid a également entrainé un dérèglement dans les chaines d’approvisionnement de matériau ou de composants électroniques, dérèglement qui s’est amplifié avec la guerre en Ukraine. D’autres négociations ont donc été entamées pour minimiser les impacts sur le contrat. Elles sont toujours en cours.
La fin de la modernisation du Plan Lumière est prévue, comme le formalise l’avenant Covid, le 30 septembre 2022. Par ailleurs, au gré des rénovations actuelles, les dispositions innovantes sont mises progressivement à disposition de l’Administration comme :
- la télégestion des points lumineux (ce qui a permis d’éteindre la berme centrale de 22h à 5h depuis le 19 septembre) ;
- la détection de conducteur dans les accès et sorties qui autorise déjà des réductions significatives de consommations ;
- le clignotement lors de la détection de conducteurs fantômes qui alerte tant le contrevenant que les usagers circulant normalement sur l’autoroute.
Il y a à ce jour plus de 70 000 points lumineux rénovés sur les 95 000 qui seront en place au terme de la modernisation, au lieu des 110 000 de départ. Parti d’une consommation annuelle de 85 GWh, nous en sommes aujourd’hui à 50 GWh et l’engagement ferme de la société Luwa au terme de la modernisation est de 20,8 GWh.
Grâce au système de télégestion des luminaires, il est possible d’agir à distance sur les luminaires et leurs programmations.
L’éclairage peut être relancé, de manière ciblée, en fonction de circonstances particulières le nécessitant, tels que chantiers, offensives hivernales, interventions d’urgence, accidents… sur appréciation du SPW MI et des partenaires externes tels que la police.
Pour gérer ce marché PPP, un SPV (Special Purpose Vehicule) a été créé et est dénommé LUWA SA. Cette dernière se décompose en 2 branches. D’une part, une société assurant la modernisation, appelée à s’éteindre à la fin de la rénovation et d’autre part, la société de maintenance qui gère les installations sur la durée de 20 ans du contrat. Ces 2 sociétés sont accompagnées de diverses entreprises avec un ancrage local pour assurer l’ensemble des missions, que ce soit de construction ou d’entretien. Pour plus de détails, j’invite l’honorable membre à consulter le site de LUWA (https://www.luwa.be/consortium-luwa).
Au début de la procédure de marché, 6 entreprises ont répondu à l’appel à candidatures. À la suite de l’analyse, 2 candidatures ont été considérées comme irrecevables. Sur les 4 candidats restants, seuls 2 ont poursuivi la procédure en déposant des offres qui furent analysées par le jury désigné à cet effet.
En bout de course, l’offre de la société LUWA a été jugée la mieux-disante en obtenant la meilleure cotation au regard des critères suivants :
- financier (40 %) incluant le prix de revient et le plan de financement ;
- technique (60 %) incluant notamment la qualité du matériel, le programme de modernisation, les engagements énergétiques, le programme de maintenance, le respect de la biodiversité, les engagements sociétaux, éthiques et environnementaux …
Il comprendra bien qu’il m’est ici impossible de relater l’ensemble de la décision motivée d’attribution qui a prévalu à la notification de ce marché après plus de 2 ans de procédure confidentielle.
Je rappelle que c’est le Gouvernement précédent qui opérait lors de l’attribution de ce PPP. Je pense pouvoir néanmoins refléter fidèlement le choix qui a motivé cette décision, à savoir :
- la possibilité de rénover rapidement un parc vétuste et de le maintenir pendant 20 ans au cout des dépenses annuelles précédentes projetées sur cette durée ;
- la garantie de générer des économies d’énergie substantielles et qui le sont encore plus au regard de la situation tarifaire actuelle ;
- la possibilité de faire un saut technologique important vers la LED et la télégestion afin d’optimiser les dépenses de maintenance ;
- la perspective de souscrire aux objectifs des marchés publics du gouvernement concernant les clauses sociales, éthiques et environnementales.