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L'exonération de la taxe communale sur la force motrice

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 36 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/10/2022
    • de DEVIN Laurent
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Depuis 2006, l'usage de la taxe communale sur la force motrice est limité. Le premier Plan Marshall a permis de retirer l'application de cette taxe pour les machines et outillages industriels dotés d'un moteur qui ont été acquis ou installés après le 1er janvier 2006.

    Les Villes et Communes se sont retrouvées avec une recette fiscale de moins. Heureusement, la Région wallonne a pris l'engagement de compenser cette perte via des compensations fiscales.

    Chaque année, les Villes et Communes qui lèvent la taxe communale sur la force motrice doivent communiquer à la Région cette perte de recette fiscale. En 2020, les communes ont annoncé les pertes de recettes fiscales pour un montant total de 37 595 889,89 euros, lesquelles ont fait l'objet d'une compensation.

    Jusqu'à présent, la Région wallonne a travaillé avec une enveloppe ouverte. L'ensemble des pertes a ainsi été compensé. Il s'avère que cette enveloppe ouverte est devenue une enveloppe fermée.

    Les Villes et Communes peuvent-elles toujours compter sur une juste compensation de cette perte fiscale ?
  • Réponse du 28/10/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme l’honorable membre a pu le lire, une des décisions de ce dernier conclave budgétaire a permis de débloquer un montant de 90 millions d’euros afin de compenser les arriérés des compensations liées aux mesures fiscales du Plan Marshal.

    Il s’agit ainsi de compenser des arriérés, non seulement en matière de taxe sur la force motrice, mais également en matière de précompte immobilier sur le matériel et outillage.

    Je préciserai enfin que le budget affecté à l’enveloppe y dédicacée et à laquelle il fait allusion, était limité depuis bien avant l’année 2020, même s’il est vrai qu’en 2020, mon prédécesseur avait obtenu un montant complémentaire conséquent

    Je confirme ainsi que les 90 millions en question vont permettre de régler de l’arriéré, tant pour les communes que pour les provinces.

    Par ailleurs, dès lors que ce montant sera versé cette année encore, je recommanderai fortement aux communes et aux provinces d’en optimaliser en tout ou partie l’usage en recourant au mécanisme dérogatoire des fonds de réserve reconduit en 2023, eu égard à la proposition de décret de l’honorable membre examinée lors de notre commission du 4 octobre dernier.