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Les discriminations liées au numérique au sein des communes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 37 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 05/10/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire dans quelles communes wallonnes il n'est plus possible d'accéder au « service population » sans passer par la prise d'un rendez-vous à distance (téléphone ou mail) ?

    Vu le problème que pose l'utilisation d'outils numériques pour 40 % de la population, compte-t-il prendre des mesures pour imposer le maintien d'au moins un guichet sans rendez-vous dans les communes ?

    D'autre part, il existe une discrimination de fait dans les administrations qui proposent des documents gratuitement en ligne alors que le même document est payant au guichet.

    Voit-il une évolution possible de la pratique vers la gratuité de l'ensemble des documents y compris aux guichets pour empêcher tout traitement discriminant d'une part de la population wallonne ?
  • Réponse du 23/11/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je suis bien conscient de l’existence d’une fracture numérique, qui affecte les plus fragiles de nos concitoyens.

    Au-delà de la nécessité de pousser plus avant la numérisation, nous devons veiller à façonner la transformation numérique de manière inclusive.

    Il est possible aujourd’hui de délivrer directement certains services par voie numérique via un guichet électronique ou e-guichet. La pandémie de Covid-19 et les inondations de juillet 2021 ont montré l’importance des services en ligne, mais les bénéfices ne s’arrêtent pas à ces situations exceptionnelles.

    Ces guichets électroniques permettent également aux citoyens de conduire des demandes administratives aux heures qui leur conviennent le mieux, souvent en dehors des heures habituelles d’ouverture des bureaux, et de le faire sans devoir se déplacer physiquement.

    La commande de documents peut nécessiter le paiement du service qui y est attaché. Pour cela, trois modalités sont régulièrement proposées : le paiement par carte bancaire, le paiement au comptant lors du retrait du document, le paiement par virement avant traitement de la demande. La circulaire budgétaire fixe des balises et recommandations en ce compris pour ce qui concerne la délivrance de documents administratifs.

    La dématérialisation offre des opportunités de faciliter et simplifier les démarches pour les citoyens. Elle doit cependant toujours comporter une alternative « physique » pour les citoyens.