L’avenir de la S.A. Triage-Lavoir du Centre
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 26 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/10/2022
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si telle a été la décision de l'AG de la société ?
Qui a été désigné comme liquidateur ?
Cette décision a-t-elle fait l'objet d'une validation par le Tribunal de l'entreprise ?
Quelles sont les garanties régionales qui ont été activées par des créanciers ? À quelle hauteur ?
À quel prix les actifs (le bâtiment et le terrain) devront-ils être vendus pour que les actionnaires régionaux retrouvent 100 % de leur mise initiale ?
Réponse du 16/11/2022
- de DOLIMONT Adrien
Ce 9 septembre 2022, l’assemblée générale des actionnaires a voté à l’unanimité pour la fin des activités et la dissolution volontaire.
La dissolution volontaire et la mise en liquidation doivent faire l’objet d’un acte authentique dressé devant notaire. L’assemblée générale des actionnaires s’est donc réunie le 19 octobre 2022 en présence de Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la SRL « Gauthy & Jacques – Notaires associés », lequel a rédigé l’acte de mise en liquidation.
L’acte de mise en liquidation a été signé, ce 19 octobre 2022, par tous les actionnaires.
Dans le respect de la législation sur les marchés publics, en particulier l’article 26 de la loi du 17 juin 2006 relative aux marchés publics, l’assemblée générale a également désigné la société à responsabilité limitée « GBLF », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Écoliers, 3, numéro d’entreprise 0778.937.021, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent est Maître François Ancion, avocat, et la société à responsabilité limitée « CMUSCH », ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, rue des Sept Collines, 35, numéro d’entreprise 0773.739.702, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent est Maître Charlotte Musch, avocate, chacun avec pouvoir d’agir seul.
Étant donné que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement au vu de la situation comptable et conformément à l’article Art. 2:84 du Code des sociétés et des Associations, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale doit, à présent, être soumise au président du Tribunal de l’entreprise pour confirmation.
La question des créances et des garanties est désormais exclusivement prise en charge par les liquidateurs. Selon le CSA, la liquidation crée, par définition, une situation de concours entre les créanciers de la SA TLC. Le liquidateur a donc pour mission de déterminer l'ordre des créanciers privilégiés, hypothécaires et chirographaires. Cela relève de la compétence exclusive du liquidateur.
Une fois la mise en liquidation actée, la gestion de la société est confiée aux liquidateurs. En ce compris les opérations de réalisation des actifs.
Plus tard dans la procédure, le Tribunal de l'entreprise devra ensuite homologuer le plan de répartition entre les différentes catégories de créanciers avant de les payer, et que lui aura soumis le liquidateur.
Enfin, comme l’honorable membre l’a appris notamment par les réponses apportées par mes prédécesseurs et moi-même aux députés, la mise en liquidation est bien prise dans le cadre d’une situation comptable critique de la société TLC qui a accumulé les pertes depuis bientôt 20 ans et un endettement. Très logiquement, il est attendu que les actionnaires ne récupéreront donc pas leur capital souscrit.
Je tiens à insister sur le fait que la dissolution et la mise en liquidation sont les meilleures décisions, de l’avis unanime de tous les actionnaires publics et privés réunis, dont la note fut unanime, devant le constat d’échec de plusieurs tentatives visant à trouver une utilité à ce bâtiment.