/

La réforme des aides économiques

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 54 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/10/2022
    • de DISABATO Manu
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La Déclaration de politique régionale comporte un chapitre économique important où la majorité indique notamment sa volonté de réformer les aides économiques, y compris de R&D, "dans le but de supprimer les effets d'aubaine et d'allouer les aides là où elles ont le plus d'impact et où elles produisent des effets bénéfiques pour l'entreprise et pour son environnement".

    Dans le contexte budgétaire, économique et environnemental actuel, la Wallonie a un besoin urgent d'efficacité de ses aides aux entreprises. Il y a bien sûr la question de la facture énergétique qui atteint des sommets importants, mais il faut y ajouter la question des ressources et de l'efficacité de leur utilisation vu les pénuries qui font monter les prix de certains matériaux dont nous sommes importateurs.

    Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur la réforme des aides économiques ?

    A-t-il consulté les interlocuteurs sociaux ?

    Dans quel calendrier la réforme pourra aboutir ?

    Qu'en est-il de la mesure liée aux auditeurs ressources ?

    Quelles autres mesures d'aides à nos entreprises a-t-il prises afin de répondre à l'urgence économique et environnementale ?
  • Réponse du 17/10/2022
    • de BORSUS Willy
    Dans le cadre de la politique menée à l’égard des entreprises et des indépendants, le Gouvernement a prévu une refonte générale des aides aux entreprises dont les aides à l’investissement constituent un des principaux mécanismes pour ce qui concerne les aides directes non remboursables.

    Plus spécifiquement, le Gouvernement a prévu de revoir les critères d’octroi des aides afin d’orienter les moyens disponibles vers les projets pour lesquels les aides auront le plus d’impact et pour lesquels elles produiront des effets bénéfiques pour l’entreprise et pour son environnement. Les critères d’octroi devront ainsi permettre de cibler les investissements répondant aux enjeux de la transition écologique, sociale et économique comme la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, la préservation de l’environnement, la création d’emplois durables et de qualité, l’économie circulaire, décarbonée et innovante.

    Afin de pouvoir proposer un projet de réforme, le SPW EER a opté pour une démarche de co-construction entamée en novembre 2021 avec un panel d’intervenants représentant les différentes parties prenantes du dispositif des aides à l’investissement.

    Les organisations suivantes ont été invitées à participer à cette démarche :

    - Au niveau institutionnel, outre les départements concernés du SPW Économie, Emploi, Recherche :
    o les départements des structures agricoles et de la Police et des Contrôles du SPW Agriculture – Ressources naturelles – Environnement ;
    o la Direction du Développement durable du Secrétariat général ;
    o l’Agence wallonne à l’exportation ;
    o la SOWALFIN, la SRIW et la SOGEPA ;
    o l’Agence du Numérique ;
    o L’IWEPS.

    - Au niveau des fédérations d’entreprises :
    o l’Union wallonne des entreprises ;
    o l’Union des Classes moyennes ;
    o le Syndicat neutre des indépendants ;
    o Essenscia, Fevia Wallonie, Agoria Wallonie.

    - Au niveau des autres intervenants :
    o le pôle économique du CESEW ;
    o les 6 pôles de compétitivité ;
    o Wallonie Développement ;
    o plusieurs centres de recherche dans le domaine de la politique économique régionale.

    Trois ateliers se sont tenus. À la suite de ces 3 ateliers, le SPW EER m’a transmis une note d’orientation. Mon cabinet a analysé cette note et a poursuivi les travaux avec l’Administration.

    Une fois les grands principes de la réforme validés, nous pourrons entamer les premières démarches relatives à l’analyse juridique et la rédaction d’un avant-projet d’arrêtés (et/ou de Décret si nécessaire) afin de mettre en œuvre la réforme.