Les engagements du Commissariat spécial à la reconstruction vis-à-vis de la Commune de Rochefort
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 38 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/10/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En février dernier, la Commune de Rochefort annonçait à ces ménages que le réseau de distribution du gaz allait être agrandi aux frais de la commune grâce à un subside initialement prévu pour le relogement. En effet, à l'époque, le commissariat à la reconstruction avait donné son accord pour que le subside soit utilisé dans ce sens.
Le problème est que le commissariat à la reconstruction n'existe plus aujourd'hui et que la direction des pouvoirs locaux qui a repris le suivi du subside n'est pas d'accord avec cet emploi de l'argent régional.
Comment en sommes-nous arrivés là?
Comment se fait-il que Monsieur le Ministre n'a pas garanti le maintien des engagements du commissariat à la reconstruction envers les communes et la population?
Réponse du 07/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Les travaux envisagés par la Commune de Rochefort portent sur l’extension du réseau de distribution de gaz des rues du Hableau, de Dewoin, Louis Banneux et ruelle du Bu à Rochefort.
Pour rappel, cette aide devait être réservée à la prise en charge de travaux destinés à reloger les personnes sinistrées par les inondations.
Toutefois, compte tenu de cas spécifiques rencontrés sur terrain, le Commissariat à la reconstruction avait été invité, à mon initiative, à adopter une interprétation non restrictive de la notion de dépense éligible.
C’est dans cette logique que l’éligibilité de travaux d’extension d’un réseau de gaz avait été spécifiquement acceptée, en novembre 2021, pour l’approvisionnement de logements sinistrés à Jemelle.
S’agissant des travaux d’extension du réseau de gaz à Rochefort, j’ai effectivement été informé, fin octobre, de la divergence de point vue précitée.
Toutefois, après contact avec l’administration, prise de connaissance du dossier et compte tenu de la volonté de la commune d’assurer la sécurisation d’approvisionnement en énergie des logements situés dans les zones sinistrées lors des inondations de juillet 2021, j’ai confirmé l’éligibilité de ces travaux à l’aide exceptionnelle.
La Commune de Rochefort ainsi que l’administration ont été informées de cette décision afin que les travaux ne souffrent d’aucun retard… dans l’intérêt général.