L'énième cri d'alarme des CPAS
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 39 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/10/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Comment mener à bien sa fonction de dernier filet de sécurité pour une population bénéficiaire de plus en plus large tout en faisant soi-même face aux difficultés ?
Telle est la question que l'ensemble des CPAS wallons se pose aujourd'hui.
Les CPAS sont submergés d'appels. De nombreuses personnes s'adressent au CPAS non pas nécessairement pour une aide financière, mais, certaines fois, juste pour une aide administrative. La charge de travail est donc décuplée pour un cadre de personnel inchangé. Le coût de la dépense en personnel, suite aux différentes indexations, a très fortement augmenté. Or, les CPAS ne reçoivent pas de moyens supplémentaires des gouvernements. Les communes sont dans la même situation et ne peuvent venir en aide aux CPAS comme ils le faisaient avant.
Les services énergie et de médiation de dettes sont particulièrement sous tension actuellement.
Comment le Gouvernement soutient-il les CPAS dans ce contexte de crise énergétique ? Quelle est la stratégie en la matière ?
Un soutien financier supplémentaire et conséquent est-il prévu ?
Pour répondre à leur mission première de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, les CPAS pourront-ils délier le cordon de la bourse au-delà du montant initialement budgété en aide sociale complémentaire ?
Une souplesse est-elle accordée pour remettre l'humain au centre des décisions ?
Monsieur le Ministre a-t-il des contacts à ce sujet avec la Fédération des CPAS ?
Ainsi, qu'avec son homologue au Gouvernement fédéral, Madame Lalieux ?
Le cas échéant, que ressort-il de ses échanges ?
Réponse du 07/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour le financement général, l’indexation annuelle a été le taux d’inflation majoré de 1 %. La dotation régionale allouée au fonds spécial de l’aide sociale a ainsi été revue à la hausse de plus de 5 millions d’euros lors du premier feuilleton d’ajustement 2022.
Pour leur part, les subventions réglementées octroyées par la Ministre de l’Action sociale sont indexées de la même manière que les traitements, soit 2 % à partir du deuxième mois qui suit le dépassement de l’indice pivot.
Les subventions facultatives ne sont pas indexées, mais comme leur nom l’indique, elles n’ont a priori pas une forme pérenne.
Par ailleurs, je rappelle que, dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 20 millions d’euros pour aider les CPAS les plus touchés.
Cela correspond à l’engagement de 200 ETP, dans le cadre de contrats à durée déterminée de deux ans.
Enfin, dans sa saisine du CODECO, le Gouvernement wallon a soutenu plusieurs revendications des CPAS vis-à-vis du Fédéral, dont celle d’augmenter le remboursement du revenu d’intégration à 90 % ; ce qui rendrait aux CPAS wallons des marges de manœuvre de l’ordre de 140 à 150 millions d’euros.
S’agissant de la souplesse demandée pour le financement de l’aide sociale complémentaire, la question doit être réglée entre le CPAS et son autorité de tutelle, à savoir la commune.
Si les élus locaux estiment que le CPAS doit agir financièrement au-delà des financements fédéraux et régionaux, la décision leur revient et c’est alors la commune qui doit financer cette aide complémentaire.
Enfin, il va sans dire que je continue de suivre l’évolution de cette situation en parfaite collaboration avec la Fédération des CPAS avec qui j’entretiens des contacts plus que réguliers.