Les récents investissements d'Enodia-Nethys dans le gaz

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 40 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/10/2022

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 14 juillet dernier, le Conseil d'administration de l'intercommunale Enodia marquait de justesse son avis conforme à un investissement de 21 millions d'euros de sa filiale Nethys dans la nouvelle centrale au gaz que Luminus va construire à Seraing. Ce projet s'inscrit dans une démarche de l'État fédéral pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique du pays et dès lors, dépasse largement les intérêts des seules communes liégeoises, par ailleurs non consultées.
  
  Alors qu'aucune réflexion stratégique n'a véritablement été menée notamment quant à l'utilisation des fonds émanant de la vente de Voo, cette décision prise, semble-t-il, à l'arraché, pose question. En effet, un tel investissement induit la création d'un nouvel holding impliquant Nethys et surtout met à nouveau en exergue la détermination et la poursuite de l'objet social du groupe. Le montage financier proposé pose également question notamment quant à la prise de risque et au pouvoir de décisions des actionnaires publics.
  
  Vu qu'une telle décision est soumise à l'autorité de tutelle de Monsieur le Ministre, comment s'est-il positionné sur le dossier et sur le recours introduit contre cette décision ?
  
  A-t-il marqué son accord sur un tel investissement ?
  
  A-t-il considéré que l'intérêt des communes liégeoises actionnaires n'est pas lésé par une telle décision ?
  
  Accepte-t-il qu'investir dans une centrale au gaz relève bien de l'objet social du groupe Nethys/Enodia ?
  
  A-t-il validé le montage financier et ce faisant, considéré que le risque pour les communes liégeoises actionnaires est raisonnable et acceptable notamment eu égard à la charge de la dette et ne fait pas peser sur elles la majorité du risque ?

• Réponse du 07/10/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je me suis effectivement prononcé, jeudi dernier, au terme du délai d’instruction par mes services.
  
  À l’issue de celle-ci, il appert que, lorsqu’ils sont favorables, les avis conformes visés à l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation constituent des actes préparatoires qui ne modifient pas ou n’affectent pas l’ordonnancement juridique et qui, corrélativement, ne causent pas grief. À ce titre, l’avis conforme favorable tel que celui rendu par le conseil d’administration d’Enodia en séance du 13 juillet 2022, lequel était également l’objet d’un recours, échappe à la tutelle générale d’annulation.
  
  Cela étant, j’ai déjà eu l’occasion - et encore aujourd’hui - de m’exprimer sur l’occasion qui est ici donnée de valoriser cette opération pour en tirer le meilleur parti public. J’ai dès lors sollicité tant à l’attention d’Enodia qu’à celle de Nethys, la transmission de toute éventuelle décision prise ou à prendre eu égard à cet avis conforme favorable, laquelle sera, quant à elle, analysée au regard de sa conformité à la loi et à l’intérêt général.