Le suivi des recommandations de la Commission d'enquête inondations
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 42 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/10/2022
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un travail important a été mené par la Commission d'enquête et a permis d'aboutir à 161 recommandations en réponse aux enjeux posés.
6 mois après l'adoption de ces recommandations, je souhaiterais pouvoir faire le point avec Monsieur le Ministre sur la mise en œuvre de celles-ci, pour ce qui concerne ses compétences.
Peut-il faire le point sur l'exécution des recommandations de la Commission d'enquête dont il a la charge ? Un outil de suivi a-t-il été mis en place ?
Quelle stratégie développe-t-il en vue de mettre en œuvre le plus efficacement ces recommandations ?
En particulier, le travail a-t-il pu avancer pour les recommandations :
- 37 (délégation pour absence) ;
- 60 (formation pour les membres du collège) ;
- 78 (mise à jour des coordonnées d'urgence) (en partenariat avec l'État fédéral) ?
À côté de cela, il faut aussi relever que cet été, l'Union des Villes et Communes a voulu attirer l'attention du Gouvernement sur les moyens et mesures qui doivent encore le mobiliser.
En particulier, suite à la fin de la mission du commissariat spécial, l'UVCW plaide pour « la mise en place d'une « task force » regroupant l'ensemble des services régionaux, ainsi que notre association, afin d'assurer le maintien de la concertation utile avec les communes les plus sinistrées, et d'assurer la coordination de l'action régionale sur le terrain et dans la conception des mesures de prévention ».
A-t-il eu un contact récent avec l'UVCW en vue d'entendre leurs préoccupations ?
En particulier, est-il favorable à la mise en place d'une « task force » comme le préconise l'UVCW ?
Réponse du 07/10/2022
- de COLLIGNON Christophe
J’aborderai ensuite les recommandations auxquelles je suis associé et qui font l'objet de la question de l’honorable membre.
Premièrement, la recommandation n°37, celle-ci vise à formaliser la délégation pour absence (applicables aux bourgmestres, gouverneurs de province, fonctionnaires…) sur la base de critères préalablement définis ainsi que sur l’étendue de la délégation.
Pour les bourgmestres une disposition est déjà prévue au CDLD en son article L1123-5.
Pour les gouverneurs l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2008fixant le statut des gouverneurs de province stipule que : « Préalablement à la prise de tout congé de plus de 5 jours ouvrables, le gouverneur en informe le Ministre et lui précise en même temps qui le remplacera. Il en est de même lorsque le gouverneur quitte le territoire pour l'accomplissement d'une mission ».
En cas d’absence, le Commissaire d’arrondissement remplace systématiquement le Gouverneur.
Concernant les fonctionnaires dans les communes et les provinces, le principe pourrait être imposé dans les dispositions organiques, mais pour le reste, cela relève de l’organisation interne des services et donc de l’autonomie locale.
Il m’apparait nécessaire que les délégations, leur étendue ainsi que le profil des délégués soient communs à toutes les institutions.
J’ai d’ailleurs chargé mes services de me formuler des propositions.
Deuxièmement, la recommandation n°77 qui vise à assurer une capacité pour les gouverneurs de province à mobiliser, en cas de crise majeure, une réserve de personnel parmi les agents de l’administration provinciale.
Ceci nécessitera un cadre légal qui est à créer. À défaut ou dans l’attente de ce cadre, un protocole de collaboration entre les gouverneurs et les autorités provinciales pourrait être une solution de substitution.
Troisièmement, la recommandation n°143 qui vise à modifier les articles L1222-3 à L1222-9 du CDLD en vue de permettre au collège communal de gérer l’ensemble de la procédure de marché public en cas de reconstruction urgente due aux dégâts causés par une situation de crise.
Pour toutes ces recommandations et afin d’y répondre, j’ai chargé mon administration de rédiger les modifications législatives ad hoc. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler au sein de cette commission.
Pour ce qui concerne donc les recommandations 60 et 78, auxquelles je suis associé, elles sont respectivement pilotées par Madame la Ministre De Bue et Monsieur le Ministre-Président. J’invite l’honorable membre à les interroger pour plus de précisions sur la gouvernance générale et le pilotage d’ensemble de ces recommandations. Cela étant, voici ce que je peux déjà lui dire à ce stade :
La recommandation n°60 invite l’ensemble des membres des collèges communaux à suivre la formation de planification d’urgence et gestion de crise. Cette formation serait rendue obligatoire pour les bourgmestres, en ce compris les faisant fonction.
Outre des réponses données par Madame la Ministre De Bue dans ses compétences, je peux lui préciser que dans le cadre de la convention de collaboration établie avec l’Union des villes et communes de Wallonie, diverses formations sont prévues chaque année. Au vu des difficultés vécues par les communes que j’ai eu l’occasion de rencontrer au lendemain de ces inondations catastrophiques ou lors d’autres moments d’échanges, j’ai veillé immédiatement à former et informer les mandataires.
Dès le 13 mai dernier, le colloque « Inondations 2021 : anticiper, prévenir et reconstruire » a été organisé à Namur. Le programme portait sur la gestion de crise et la planification d’urgence et sur le volet anticipation, prévention et reconstruction.
Ce colloque a réuni un vaste panel d’acteurs directement concernés par la gestion de crise et a permis de partager les enseignements tirés un an après le drame des inondations.
Dans le cadre de cette même convention, une autre formation qui traitera des aspects relatifs à la gestion de crise et à la planification d’urgence a d’ores et déjà été sollicitée auprès de l’UVCW.