Les primes énergie pour les ménages à revenu modeste (MEBAR)
Session : 2022-2023
Année : 2022
N° : 105 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/10/2022
de DESQUESNES François
à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables prévoit en son article 2 que : « dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut accorder des subventions aux ménages à revenu modeste (…) »
Monsieur le Ministre, peut-il m'indiquer quel est, pour les exercices budgétaires 2019, 2020, 2021 et 2022, le montant engagé pour ces primes et le montant liquidé ?
Quelle est la ventilation entre les différents types de dépenses : travaux sur le logement, le chauffage, le chauffage sanitaire, etc. ?
Dans le cadre des arrêtés MEBAR successifs, l’installation d’un appareil de chauffage dans les logements sociaux a toujours été subsidiée pour autant que les logements sociaux n’aient pas prévu de chauffage initial (centralisé ou décentralisé) à la location du bien.
En annexe A, les montants engagés et liquidés concernant les subventions MEBAR pour les exercices 2020, 2021 et 2022 (10/22).
En annexe B, le tableau reprenant la ventilation entre les différents types de dépenses.
À noter que depuis le 13 juin 2022, le plafond pour bénéficier de la subvention a été revu à la hausse. La subvention bénéficie à un public plus large et le montant de la subvention est passé de 1 365 euros à 2 000 euros avec sous certaines conditions, la possibilité d'un plafond relevé à 4 000 euros. Une augmentation des demandes concerne des châssis, de l’isolation ou des systèmes de chauffage central sont observés. Nous nous attendons à une augmentation sensible des demandes ces prochains mois. Des moyens complémentaires sont prévus dans le plan de relance pour assurer la prise en charge de ces dépenses.