Les contrôles périodiques des générateurs de chaleur
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 110 (2022-2023) 1
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Question écrite du 06/10/2022
- de FREDERIC André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ce contrôle est réalisé par un « technicien agréé en combustible L ou G ». L'agrément étant délivré par l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC) dont Monsieur le Ministre a la tutelle. Pour obtenir cet agrément ou le revalider au terme de 5 années, le technicien doit s'acquitter d'un droit de dossier de 190 euros.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, dans le chapitre V relatif aux contrôles périodiques, section 6, il est prévu qu'un contrôle du travail des techniciens agréés soit réalisé par un organisme accrédité. Ces contrôles ne sont jamais appliqués.
En cette période de crise énergétique, il est important de disposer d'un générateur de chaleur parfaitement réglé pour avoir un rendement optimum et donc limiter la consommation de combustible fossile. D'un point de vue environnemental, il est essentiel que le générateur de chaleur soit correctement contrôlé pour respecter les normes imposées en matière de CO, CO2, O2, indice de fumée.
Monsieur le Ministre prévoit-il, à court ou moyen terme, un contrôle effectif des techniciens agréés ? Ces contrôles permettraient :
- de confirmer un travail correctement réalisé par un technicien consciencieux ;
- de recadrer ou écarter toutes personnes, profitant du titre de technicien ou agissant sans ce titre ;
- de recadrer ou écarter des techniciens qui sont reconnus par l'Administration et repris sur le site de l'AWAC.
Les professionnels, qui se forment, investissent du temps et de l'argent dans les centres de formation, sont demandeurs que de tels contrôles protègent leur travail. Les techniciens agréés, ou les entreprises employant un technicien agréé considèrent le droit de dossier à payer comme une taxe n'apportant aucune plus-value à leur travail.
Cette somme, ci-dessus énoncée, ne pourrait-elle être utilisée pour mandater un organisme externe et effectuer, par sondage, des contrôles du travail réalisé par les techniciens agréés et ce, à l'image de ce qui se fait par GAS.BE pour les professionnels habilités gaz naturel ?
Ces derniers doivent remettre, annuellement, une liste d'installations gaz et un sondage est effectué au sein de cette liste.
Réponse du 05/12/2022
- de HENRY Philippe
C’est à l’utilisateur de faire appel à un technicien agrée pour faire réaliser ce contrôle périodique, dont la fréquence dépend du type de générateur de chaleur et de sa puissance.
Toute personne non agréée qui réalise un acte réglementaire réservé aux techniciens agréés ou qui intervient sur la partie combustion d'un générateur de chaleur alimenté en combustible liquide ou gazeux s’expose à des sanctions définies dans le Code de l'environnement.
Il s’agit d’une infraction de deuxième catégorie. Le Département de la Police et des Contrôles (DPC) du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement qui est compétent pour constater et sanctionner cette infraction.
En ce qui concerne le suivi du travail réalisé par les techniciens agréés sur les installations de combustion, il faut préciser qu’il y a environ 1 250 000 chaudières gaz ou mazout sur le territoire wallon, ce qui représente la réalisation annuelle de 770 000 contrôles périodiques.
Une étude réalisée en collaboration avec le bureau PwC a établi en 2015 que la vérification du respect de la règlementation nécessitait la mise en place d’un cadastre des installations de combustion présentes en Wallonie, associé à des procédures révisées et basées sur l’utilisation d’un outil numérique.
Cette même étude a comparé à l’époque différents processus existants au sein de l’administration et estimé, par comparaison, que 49 ETP étaient nécessaires pour établir et suivre ce cadastre. Ce projet n’a actuellement pas encore été développé.
À brève échéance, un contrôle non approfondi du travail des techniciens agréés est néanmoins envisageable sur base d’une sélection aléatoire. Pour ce faire, il sera prochainement demandé à l’AWAC d’étudier l’opportunité de désigner un organisme de contrôle accrédité.
Les exigences minimales en termes de vérification des rapports d’inspection des systèmes de chauffage sont imposées par la Directive PEB (2010/31/UE ; art.18).