/

Les Fonds européens désengagés en 2005.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2006
  • N° : 6 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 24/10/2006
    • de KUBLA Serge
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    A la faveur d'une récente question orale sur le respect de la règle de désengagement concernant les Fonds structurels européens, Monsieur le Ministre-Président nous indiquait les projections à venir quant à l'année actuelle et les tranches à respecter pour le 31 décembre prochain.

    Monsieur le Ministre-Président nous indiquait par ailleurs que le différentiel pour l'année 2005 avait été de 0,3 % par rapport aux tranches à justifier auprès de la Commission européenne.

    Quels sont ces montants ?

    D'où proviennent-ils ? De quels programmes ?

    De manière générale, quels ont été les programmes et les types de projets qui ont posé le plus de difficultés en vue de réaliser ces tranches ?

  • Réponse du 20/11/2006
    • de DI RUPO Elio

    La question de l'honorable Membre porte sur le taux de désengagement de cofinancements européens par rapport au respect de la règle N+2.

    Pour y répondre sans détour, je me permets d'emblée d'indiquer qu'aucun désengagement n'a été enregistré pour l'année 2005.

    En effet, le taux de 0,3 % que j'ai eu l'occasion d'évoquer en réponse à une question orale posée par M. Jeholet doit être envisagé de manière cumulative depuis le début de la programmation, à l'échéance du 31 décembre 2005.

    Ce taux a été calculé sur les montants désengagés par rapport aux tranches budgétaires 2000 à 2003 des programmes cofinancés par le Feder et le FSE (phasing out Objectif 1 Hainaut, Objectifs 2 Meuse-Vesdre et rural ainsi qu'Urban Sambreville). En effet, seules ces quatre tranches annuelles entraient en ligne de compte pour le respect de la règle N+2 à la date du 31 décembre 2005.

    Aussi, ce taux serait encore réduit si la totalité du budget européen alloué aux programmes précités pour la période 2000-2006 avait été prise en compte.

    Pour être tout à fait précis, les montants qui ont été désengagés concernent des cofinancements FSE et IFOP.

    D'une part, il s'agit d'un désengagement de 1.043.436 euros effectué au 31 décembre 2003 sur la tranche 2001 du volet FSE de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, ce qui représente 1,21 % des tranches 2000 à 2003 de ce programme.

    Ce désengagement est essentiellement expliqué par la décision tardive de la Commission sur le Docup Objectif 2 Meuse-Vesdre, qui date du 11 décembre 2001. En effet, le fait que cette décision ait été entérinée au mois de décembre 2001 par la Commission a eu pour effet d'activer l'entièreté de la tranche 2001 (si celle-ci avait eu lieu début janvier 2002, la règle N+2 n'aurait pas été d'application en 2003).

    D'autre part, en ce qui cocnerne les montants IFOP, il s'agit du désengagement des tranches 2000 à 2002 représentant 569.344 euros, soit 0,14 % des budgets européens 2000 à 2003 du phasing out Objectif 1 Hainaut. Bien qu'il s'agisse d'une volonté des services de la Commission européenne d'inclure un volet IFOP dans ce programme, l'industrie de la pêche et de la pisciculture n'a pas un potentiel de développement important en province de Hainaut. Il s'ensuit un manque de projets en la matière. Le Gouvernement wallon a d'ailleurs réalisé en 2004 un transfert des budgets IFOP au profit de l'axe cofinancé par le FEOGA afin de mieux correpsondre à la réalité socio-économique de la province de Hainaut.

    Par ailleurs, outre les grands programmes évoqués ci-avant, il faut également remarquer que la tranche 2002 de l'initiative LEADER+ a fait l'objet d'un dégagement d'office de l'ordre de 1.477.324 euros. Ce désengagement s'explique en grande partie par la spécificité de l'initiative LEADER+, celle-ci reposant sur une démarche de type « bottom up ». La mise en place des GAL (Groupements d'action locale), qui ont dû se structurer avant de pouvoir présenter les premières dépenses, a été relativement lente car il a fallu mobiliser les acteurs locaux, privés et publics.

    De plus, je me permets de rappeler à l'honorable Membre que, dans ce cas également, la décision tardive d'approbation du programme qui date du 17 décembre 2001 n'a pas facilité la réalisation des objectifs.

    Comme l'honorable Membre le constatera, les dégagements constatés sont limités et portent essentiellement sur l'action relative à la précédente législature.